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Rubrique :
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Decorations
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Tête d'analyse :
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Medaille d'honneur du travail
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Analyse :
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Conditions d'attribution. prise en compte des annees effectuees dans l'administration
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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot expose a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la situation d'une personne qui totalise quarante-trois annees et onze mois d'activite professionnelle dans le secteur public et dans le secteur prive, dont seize annees passees dans la gendarmerie nationale. L'interesse, qui a deja obtenu la medaille d'argent du travail, ne peut acceder a un autre echelon de cette decoration, du fait que les annees qu'il a effectuees a la gendarmerie nationale ne sont pas prises en compte. Or, celui-ci n'a obtenu aucune declaration honorifique particuliere de la part de l'administration et il ne peut donc lui etre opposee la disposition limitative de l'article 5, alinea b, du decret no 84-591 du 4 juillet 1984 relatif a la medaille d'honneur du travail qui stipule : « La medaille d'honneur du travail ne peut etre decernee : b) aux travailleurs qui peuvent pretendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, a une distinction honorifique decernee pour anciennete de services par un autre departement ministeriel ». D'autre part, il semble bien que les annees passees dans certains services publics, comme la SNCF par exemple, puissent etre prises en compte pour l'attribution de cette medaille. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet et de lui indiquer si elle n'envisage pas une modification des conditions de prise en compte des annees effectuees dans l'administration et en particulier dans la gendarmerie nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'origine de la Medaille d'honneur du travail remonte a la fin du XIXe siecle ou des medailles d'honneur decernees par le ministere du commerce et de l'industrie ont ete creees en faveur d'ouvriers et d'employes restes plus de trente annees dans la meme entreprise. Par decret no 48-852 du 15 mai 1948, toutes les decorations precedentes ont ete supprimees et regroupees, en une seule decernee par le ministre du travail et reservee exclusivement aux salaries des secteurs industriel ou commercial. De ce fait, les differents textes qui se sont succede, bien qu'apportant constamment un assouplissement des conditions d'attribution de cette distinction, ont toujours exclu du benefice de la medaille d'honneur du travail les fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services exterieurs en dependant et des etablissements publics de l'Etat, qui sont regis par des statuts particuliers et soumis au code des pensions civiles et militaires. Il ne parait pas possible, dans ces conditions, de privilegier les fonctionnaires qui ont abandonne la fonction publique, en leur permettant de cumuler les annees passees au sein de cette derniere avec celles accomplies dans le secteur prive, alors que ceux d'entre eux qui ont servi l'Etat tout au long de leur carriere ne peuvent recevoir cette decoration. Il est rappele par ailleurs que les personnels auxiliaires et contractuels de l'Etat, dont le statut est rattache au regime general de la securite sociale, peuvent, en revanche, obtenir la medaille d'honneur du travail.
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