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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des gestionnaires de l'enseignement agricole public qui constatent que certaines dispositions legislatives et reglementaires qui les concernent ne sont pas appliquees. En effet la loi no 84-579 du 9 juillet 1984, portant renovation de l'enseignement agricole public, prevoyait, dans un delai de cinq ans, de parvenir a la parite des personnels de l'enseignement agricole avec ceux des corps homologues de l'enseignement general et technique. D'autre part, le decret no 91-229 du 6 decembre 1991, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'education nationale, fonde son attribution sur des criteres de responsabilite et/ou de technicite et mentionne la fonction de responsable de la gestion des etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Or, aucune disposition n'a ete prise en ce sens en faveur des gestionnaires des etablissements d'enseignement agricole qui se trouvent ecartes du benefice de la nouvelle bonification indiciaire et qui constatent la degradation reguliere de leurs conditions de travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et de lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour ameliorer la situation des gestionnaires des etablissements d'enseignement agricole public.
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