|
Texte de la QUESTION :
|
M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les conditions d'application de la nouvelle reglementation du permis de conduire, denomme « permis a points », operationnel a compter du 1er juillet 1992. Diverses interrogations sont aujourd'hui posees. Elles peuvent etre organisees autour de trois idees majeures : les modalites de gestion du fichier ; la date a laquelle la mesure sera effective ; enfin, la determination du quantum de la peine et de son application lors du cumul d'infractions. Un capital de six points serait detenu par tout conducteur. Quelle liberte sera laissee au conducteur pour verifier sa situation, et de quels moyens de recours disposera-t-il ? Une fois la mesure applicable, qu'en sera-t-il des dispositions actuelles ? Chaque infraction entraine le retrait de points sans que soit precisee la situation du conducteur auteur d'un cumul d'infractions relevant de differentes categories, au sein d'une meme categorie. Enfin, nombreux sont ceux a s'etonner du faible nombre de points accorde a chaque conducteur, alors qu'en Allemagne le capital est de douze points. Il lui demande les amenagements possibles afi d'elaborer des mesures justes, sachant que le droit positif actuel ne prevoit aucun permis pour les « voiturettes », dont les conducteurs peuvent, eux aussi, commettre des infractions similaires a tous les autres usagers, aux consequences parfois aussi dramatiques. De meme, il lui demande les modifications idoines, afin d'eviter que cette legislation - bonne dans son fondement - ne puisse atteindre les objectifs assignes, pour cause d'incoherence.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Afin de repondre aux preoccupations exprimees a la suite de l'entree en vigueur du permis a points, le Premier ministre a decide de constituer une commission de suivi. Cette commission, presidee par M Jacques Roche, comprend des representants de l'ensemble des parties concernees (organisations professionnelles, associations d'usagers, administrations, etc). Elle est chargee d'examiner l'ensemble des observations et des suggestions suscitees par cette importante reforme destinee a reduire le nombre et la gravite des accidents de la route. Quatre groupes de travail ont ete mis en place par le president Roche charges respectivement d'orienter leurs reflexions sur l'impact du permis a points sur la securite routiere, sur les specificites des professionnels, sur le cadre social du transport et enfin sur l'insertion du dispositif « permis a points » dans le systeme des sanctions. Ces groupes se reunissent regulierement depuis le 16 juillet dernier et poursuivront leurs travaux au courant des mois d'aout et de septembre afin de deboucher sur la transmission d'un premier rapport d'etape au Premier ministre dans la deuxieme quinzaine du mois de septembre, precedant la remise du rapport definitif courant du mois de novembre. Ces initiatives demontrent la ferme volonte du Gouvernement, tout en respectant le vote exprime par le Parlement en juillet 1989, de prendre en compte les preoccupations manifestees par les usagers de la route. Son objectif demeure toujours l'amelioration de l'efficacite de la lutte contre l'insecurite routiere.
|