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Texte de la QUESTION :
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M Marcelin Berthelot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le mecontentement des infirmieres de l'education nationale, en raison du report dans le temps du reclassement indiciaire dont elles devraient faire l'objet. En effet, le Gouvernement s'etait engage, lors des negociations sur le protocole Durafour, a reclasser les infirmieres dans le corps indiciaire intermediaire (CII) car il leur reconnaissait une technicite particuliere. Un accord avait ete signe avec les organisations syndicales concernees, la mise en place devait etre effective sur quatre ans, et commencer le 1er aout 1991. Or, en septembre 1991, le Premier ministre annoncait que celui-ci etait remis en cause et qu'il n'interviendrait qu'en aout 1993 pour la fusion des deux premiers grades de la categorie B Les infirmieres de l'education nationale, qui ont suivi le meme cursus d'etudes et beneficient du meme diplome que les infirmieres hospitalieres refusent d'etre considerees comme du personnel au rabais. A l'heure ou les difficultes sociales s'amoncellent, les « services acceuil-sante » scolaires sont des lieux d'ecoute, de depistage et de soins, tres frequentes aussi bien par les eleves que par les personnels des etablissements. Il serait inacceptable de ne pas permettre aux infirmieres de mener a bien leur mission, en ne reconnaissant pas les competences et la specificite des taches qui sont les leurs. En consequence il lui demande de faire connaitre les dispositions qu'il entend prendre pour remedier au malaise des infirmieres de l'education nationale, et de faire savoir ce que devient l'accord concernant le classement indiciaire intermediaire de ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a defini une nouvelle carriere pour les infirmieres des trois fonctions publiques. Les personnels beneficieront donc du classement indiciaire intermediaire qui sera cree entre les indices bruts 322 et 638. L'application de ce protocole d'accord s'effectue selon un echeancier qui s'etale sur sept annees, compte tenu de l'effort financier tres important qui s'y attache. La commission de suivi de ce protocole, a l'occasion de sa reunion du 27 mai 1991, a examine la question de l'application du classement indiciaire intermediaire aux personnels infirmiers des trois fonctions publiques et a conclu a la necessite que le calendrier d'application du classement indiciaire intermediaire pour les infirmiers de la fonction publique hospitaliere prevu par l'echeancier du protocole d'accord soit egalement celui des personnels infirmiers des autres fonctions publiques. Il est en effet apparu souhaitable d'adapter le calendrier initialement prevu pour les personnels de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale a celui des personnels de la fonction publique hospitaliere, qui representent les effectifs infirmiers les plus nombreux. Il n'y a donc pas de remise en cause de l'application de ce protocole mais bien la volonte de ne pas voir naitre des situations generatrices d'inegalite entre les personnels des differentes fonctions publiques exercant des fonctions semblables. Il est a noter que les corps des infirmiers de l'Etat ont beneficie d'avancees categorielles significatives avec la creation en 1984 d'un deuxieme grade, suivi en 1989 par celle d'un troisieme gra de. L'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 va conduire a une nouvelle revalorisation de la carriere de ces personnels. Cette revalorisation a debute puisque la commission de suivi du protocole, a l'occasion de sa seance du 2 juillet 1992, a accueilli favorablement la creation d'un nouveau troisieme grade pour les infirmiers des trois fonctions publiques. Ce nouveau grade comprend sept echelons situes entre les indices bruts 422 et 638. Ce grade prend effet au 1er aout 1992 ; a cette meme date, il est egalement procede a la promotion au deuxieme grade de l'ensemble des personnels remplissant les conditions d'acces a ce grade.
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