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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre du budget sur une proposition d'utilisation des sommes percues par l'Etat en execution du jugement condamnant la societe Amoco, responsable de la pollution de mars 1978 en Bretagne. Une partie de la somme de 1 050 millions de francs, annoncee par la presse, doit evidemment etre reservee a une juste indemnisation des degats subis par les communes et les professionnels de la mer, victimes de la pollution. Quant au reliquat, son utilisation a des fins ecologiques parait particulierement indiquee, compte tenu de l'origine des fonds et de la proximite de la conference organisee par les Nations unies a Rio-de-Janeiro. Il apparait en effet clairement, dans la preparation de ce tres important sommet, que les pays du Sud ne pourront supporter seuls la charge financiere de certaines actions indispensables a l'humanite tout entiere et necessitant la participation de tous les Etats, par exemple contre l'effet de serre, la destruction de la couche d'ozone, la deforestation ou la demographie galopante. Il serait donc fort utile que, parmi les pays riches, la France prenne l'initiative de constituer et cofinancer des groupements susceptibles de participer a la conception et a la mise en oeuvre de programmes pluriannuels choisis et etablis en concertation avec les pays du Sud. Il lui demande, en consequence, quelle serait la somme disponible a l'issue des indemnisations et s'il envisage de se rapprocher de sa collegue en charge de l'environnement pour engager ce type d'actions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A l'issue de quatorze ans de procedures menees devant les tribunaux americains, l'Etat francais a effectivement recu de la part de la societe Amoco une indemnite proche de 1 050 MF en reglement du prejudice subi a la suite de l'echouement, sur les rochers de Portsall, du petrolier Amoco Cadiz le 16 mars 1978. Toutefois, la somme ainsi allouee a l'Etat ne represente que 75 p 100 des depenses qu'il a ete amene a prendre en charge sur son budget et qui s'elevent a 1 383 MF. Sur ces depenses propres a l'Etat, 183 MF correspondent a des avances sur indemnisations versees par l'Etat, notamment aux pecheurs, ostreiculteurs et professionnels du tourisme, et 66 MF a des avances accordees aux collectivites locales pour la refection de la voirie et la remise en etat des sites. Ainsi, en depit du succes incontestable que represente la procedure americaine par laquelle les victimes bretonnes et l'Etat ont montre leur determination a faire appliquer le principe du pollueur-payeur, le budget general de l'Etat a conserve a sa charge environ 338 MF sur la totalite des depenses effectuees. Par ailleurs, l'Etat a decide dernierement d'allouer 135 MF au syndicat mixte regroupant les parties bretonnes dont 35 MF ont deja ete verses au titre d'avances au cours de la procedure. Dans ces conditions, aucun reliquat ne resulte pour le budget de l'Etat de la reparation partielle allouee.
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