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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Travail, emploi et formation professionnelle : budget
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Analyse :
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Annulation d'un credit destine au fonds national de l'emploi
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol demande a M le ministre du budget de lui faire connaitre les raisons qui l'ont incite a proceder par un arrete du 19 mai 1992 a l'annulation d'un credit de 5 590 197 francs dont le Parlement, sur proposition du Gouvernement, avait dote le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au titre IV, chapitre 44-76, Fonds national de l'emploi-readaptation et reclassement de la main-d'oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par arrete du 19 mai 1992, le ministre du budget a procede a l'annulation d'un credit de 5 590 197 francs au chapitre 44-74 « Fonds national de l'emploi, readaptation et reclassement de la main-d'oeuvre » du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le montant annule correspond a un credit de fonds de concours rattache sur le chapitre 44-74 de ce budget au titre de la contribution des beneficiaires et des entreprises au financement d'allocations speciales du Fonds national de l'emploi. Il s'agit de permettre le remboursement, aux ayants droit et aux entreprises concernes, de sommes trop versees au titre du fonds de concours relatif aux allocations speciales du Fonds national de l'emploi ayant fait l'objet d'un arrete de rattachement. Ce trop-verse provient soit d'erreurs materielles (taux de contribution a appliquer) soit du deces du beneficiaire. L'operation de remboursement n'est juridiquement possible qu'apres la publication au Journal officiel de l'arrete d'annulation correspondant aux sommes trop versees. Tel etait le sens de l'arrete pris par le ministre du budget le 19 mai 1992.
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