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Rubrique :
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Lois
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Tête d'analyse :
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Elaboration
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Analyse :
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Proliferation. lutte et prevention. mesures preconisees par le rapport annuel du Conseil d'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M Emile Koehl demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, quelles suites il compte donner au rapport annuel du Conseil d'Etat qui denonce la proliferation de textes legislatifs ou reglementaires. Le droit devient si complexe qu'il n'est plus accessible qu'a une poignee de specialistes. Parmi les recommandations il est notamment preconise de : limiter la procedure d'examen d'urgence en Conseil d'Etat aux seuls textes accompagnes d'une lettre motivee redigee par le Premier ministre ; accompagner chaque projet de loi d'un rapport de faisabilite des la saisine du Conseil d'Etat ; rapprocher, au sein des ministeres, les fonctionnaires qui elaborent les regles de droit et ceux qui en controlent l'application ; soumettre au Conseil d'Etat les amendements gouvernementaux importants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a pris connaissance avec beaucoup d'interet du rapport annuel du Conseil d'Etat. Il est particulierement sensible aux critiques formulees contre l'inflation legislative et reglementaire, qui fait naitre chez nos concitoyens un sentiment d'instabilite juridique. La technicite croissante des normes explique pour une part cette evolution. Mais il est exact que la lutte contre la tendance des administrations a trop vouloir legiferer suppose une attention permanente. Des efforts ont deja ete entrepris dans ce sens : ainsi la Commission superieure de codification mise en place en 1989 s'efforce-t-elle de faire l'inventaire du droit existant dans de nombreux domaines et de mieux organiser la presentation des lois et reglements, pour la rendre accessible au plus grand nombre. Pour sa part, le Gouvernement entend faire un effort particulier et ne proposer au Parlement de legiferer que lorsque la mise en place de normes nouvelles se revele absolument necessaire. Le calendrier de travail gouvernemental pour le second trimestre de l'annee temoigne de cette volonte. Pour reflechir sur le long terme, le Gouvernement a decide de demander au Conseil d'Etat une etude sur les moyens de legiferer moins et mieux. Le Gouvernement est convaincu que le Parlement s'associera a cet effort, en particulier dans l'usage qu'il fait de son pouvoir d'amendement. La prise de conscience de la part de tous du travail a accomplir dans ce domaine est la condition d'une amelioration de la securite juridique, condition necessaire pour que la loi soit connue et comprise de l'ensemble des Francais.
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