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Rubrique :
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Transports aeriens
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Tête d'analyse :
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Compagnies
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Analyse :
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Rachat par Air France d'une partie du capital d'UTA. modalites. aspects financiers et fiscaux
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les aspects juridiques et economiques du contrat location-gerance entre en vigueur le 1er janvier 1992, consenti par UTA au profit d'Air France. Ce contrat met en location au profit d'Air France le fonds de transport aerien de la compagnie UTA, dont l'Etat est devenu l'actionnaire majoritaire. Il lui demande quelles sont les raisons qui justifient la conclusion d'un tel contrat, engageant le versement par Air France d'une redevance de plusieurs centaines de millions de francs, alors que : 1) l'exercice d'Air France est depuis deux ans considerablement deficitaire et, de ce fait, a necessite la conclusion d'un contrat de plan et le recours massif aux fonds publics ; 2) que le rachat d'UTA par Air France prevoyait une prime de synergie dont aucune justification serieuse n'a ete fournie a ce jour ; 3) qu'enfin, le cout public d'acquisition du bloc de controle est de pres de 7 milliards de francs. Il lui demande quelles sont les justifications presentees au controleur financier de cette nouvelle depense de pres de 800 millions de francs, alors que 3 000 suppressions d'emplois ont ete engagees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'intensification de la concurrence et la crise brutale que traverse le transport aerien mondial depuis le debut de l'annee 1991 ont conduit le groupe Air France a accelerer le rapprochement des deux compagnies internationales long-courrier du groupe. La signature d'une convention de location-gerance entre Air France et UTA (Union de transports aeriens) est apparue comme la formule transitoire la mieux adaptee pour la mise en oeuvre du rapprochement a la date du 1er janvier 1992. Le plan Cap 93, rendu public a l'automne 1991, dont ce rapprochement constituait un volet, comportait parallelement une refonte d'ensemble de l'organisation d'Air France qui est entree en vigueur le 1er janvier 1992. Dans l'interet meme des equipes d'UTA appelees a etre integrees a Air France, il etait important que cette integration s'operat au moment meme de la mise en place de ces nouvelles structures. L'exploitation du fonds de commerce par le bailleur, dans le cadre d'une convention de location-gerance, a pour contre-partie le versement d'une redevance. Celle-ci ne constitue pas une depense dans le cadre du groupe, mais un simple croisement de flux financiers qui n'a aucune incidence sur les comptes consolides du groupe. Air France, qui a l'usage de l'ensemble des elements corporels et incorporels du fonds de transport aerien d'UTA - et en percoit directement les recettes - n'est nullement penalisee par ce loyer qu'elle a consenti en contre-partie. UTA ne l'est pas davantage, qui percoit une redevance couvrant le loyer tant des avions que des elements corporels et incorporels du fonds de commerce, et dont la remuneration est liee a l'importance de l'activite generee par le fonds.
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