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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que, cinquante ans apres la parution des ordonnances allemandes d'aout 1942, instaurant le service militaire obligatoire dans les armees allemandes pour les Alsaciens et les Mosellans, les « Malgre nous », refractaires et ayants cause constatent que deux revendications qu'ils estiment prioritaires n'ont toujours pas ete prises en compte. La premiere de ces revendications concerne les insoumis. Ceux-ci demandent l'octroi de la carte du combattant et de la carte de combattant volontaire de la Resistance, le benefice de la legislation du code des pensions militaires d'invalidite, ainsi que le statut d'evade de guerre. Ils refusent d'etre assimiles au statut des refractaires au STO, car ils considerent qu'il n'y a aucune commune mesure entre le fait de se soustraire a un ordre de requisition et celui de se mettre en position d'insoumis en temps de guerre. La seconde revendication concerne les ex-prisonniers internes dans les camps sous controle sovietique. Ceux-ci demandent que les dispositions des decrets du 18 janvier 1973, du 20 septembre 1977 et du 6 avril 1981, qui fixent les regles d'admission au benefice des pensions militaires d'invalidite en consideration de la pathologie specifique due a la captivite dans des camps dits « durs », camps limites, en ce qui concerne les Alsaciens mosellans, a ceux situes dans l'ex-URSS dans ses frontieres au 22 juin 1941, soient etendues a tous les ex-prisonniers de guerre internes dans tous les camps qui se sont trouves sous le controle de l'armee sovietique sur l'ensemble du front de l'Est (Roumanie, Hongrie, Finlande, Pologne, Allemagne, etc). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il entend donner a ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : tout d'abord, le fait de ne pas s'etre soumis a l'incorporation de force dans l'armee allemande ne peut etre assimile a une activite de Resistance au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ; il ne peut donc suffire a ouvrir droit a la reconnaissance des qualites de combattant ou de combattant volontaire de la Resistance, non plus qu'a l'attribution de la croix du combattant volontaire. En revanche, les Alsaciens-Lorrains, insoumis a l'incorporation de force dans l'armee allemande qui se sont engages dans la Resistance peuvent pretendre a la reconnaissance officielle de la qualite soit de combattant volontaire de la Resistance, soit d'anciens combattants au titre de la Resistance, s'ils remplissent les conditions imposees pour obtenir ces titres. Il convient de rappeler a ce sujet que, pour tenir compte de la liberation plus tardive des departements de l'Est, le ministere de la defense a fixe comme suit les dates de liberation jusqu'auxquelles les services de Resistance peuvent etre pris en compte : Bas-Rhin : 15 mai 1945 ; Haut-Rhin : 10 fevrier 1945 ; Moselle : 13 avril 1945. Des lors, les personnes originaires des departements du Rhin et de la Moselle beneficient de l'ensemble des droits reconnus aux combattants volontaires de la Resistance et la specificite de leur combat a ete prise en compte, cela en hommage au patriotisme dont les Alsaciens-Lorrains ont fait preuve face a l'occupant. Par ailleurs, il convient de rappeler que les incorpores de force dans l'armee allemande, faits prisonniers par l'armee sovietique et internes au camp de Tambow et ses annexes, beneficient de conditions particulieres en matiere de pension comme l'ensemble des prisonniers de guerre internes par les Allemands dans les « camps durs » (Rawa-Ruska, Kobjerzyn). La liste des camps concernes resulte du decret du 18 janvier 1973. Il faut cependant noter que pour les Alsaciens et les Mosellans faits prisonniers par les Sovietiques l'application dudit decret s'est heurtee a des difficultes de localisation des camps annexes de Tambow. Une premiere liste de 129 camps, etablie en 1973, n'a pas permis de regler l'ensemble des demandes de pension presentees par les interesses. C'est pourquoi, faute de precision sur la localisation exacte de certains de ces camps, il a ete decide de retenir dans le champ d'application du texte susvise l'ensemble des camps situes sur le territoire de l'URSS delimite par ses frontieres du 22 juin 1941, en excluant par consequent les camps sis dans les territoires annexes ou occupes par les troupes sovietiques. La prise en consideration de tous les camps situes dans les territoires qui furent le theatre de l'avance des troupes sovietiques equivaudrait a une remise en cause des criteres definis dans le decret de 1973 et ferait perdre a ce texte toute signification, puisque la presomption d'imputabilite prevue par les textes s'appliquerait a des groupes de commandos dont il serait manifestement impossible de verifier s'ils ont effectivement ete soumis a un regime de represailles, voire s'ils ont reellement existe. Il apparait donc impossible de s'ecarter de la regle de localisation limitee au territoire de l'URSS dans ses frontieres du 22 juin 1941 sans remettre en cause la notion meme de camp au regime particulierement severe et entrainer du meme coup une demande reconventionnelle generale. Le critere actuel constitue une mesure de particuliere bienveillance par rapport a la lettre du decret du 18 janvier 1973, qui impliquait une enumeration necessairement limitative des camps annexes de Tambow. Independamment du sens a donner a la notion de « camp annexe de Tambow », l'instruction administrative des demandes de pension necessite d'obtenir les references des camps ou les interesses declarent avoir contracte des maladies ouvrant droit a pension. Depuis 1984, les autorites de l'URSS, puis celles de la Federation de Russie acceptent de fournir ce type de renseignement et ont transmis a ce jour plusieurs listes de dossiers qui comprennent au total 320 noms. Toutes les affaires en instance ne pourront pas, pour autant, donner lieu a une decision favorable. En effet, dans quelques cas, les autorites russes ne detiennent « pas d'information sur le camp » ou l'interesse declare avoir ete detenu ou meme constatent que l'ex-incorpore de force « ne figure pas dans les registres des prisonniers de guerre et des internes ». En outre, certains des camps identifies se trouvent en dehors des frontieres de l'URSS au 22 juin 1941. Il appartient aux services exterieurs competents du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de situer ces camps par rapport aux frontieres precitees et de statuer sur chaque dossier en consequence.
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