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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann demande a M le Premier ministre de bien vouloir lui preciser, suite a l'affaire ayant mis aux prises un ministre, le directeur des affaires criminelles et un juge d'instruction, si le Gouvernement envisage, sous l'egide du President de la Republique, president du conseil superieur de la magistrature, de lancer une reforme du statut de la magistrature debout, afin de couper les liens prejudiciables au respect du principe de separation des pouvoirs sans lequel, comme le soulignait Montesquieu, il n'est point de vraie liberte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de la justice n'etudie a l'heure actuelle aucun projet de reforme du statut du parquet. Il convient a cet egard d'observer que ces liens ont ete fondes des l'origine, et renforces dans l'ordonnance statutaire du 22 decembre 1958, afin precisement de garantir l'independance des procureurs envers les differents pouvoirs locaux ou regionaux, publics ou prives, officiels ou occultes. Ainsi le rattachement du parquet au garde des sceaux permet au procureur, qui ne tient ses pouvoirs que de la loi, d'agir avec efficacite, ne recevant d'instructions que du garde des sceaux a l'exception de toute autre autorite ministerielle. Son appartenance au corps de la magistrature en fait en outre un interlocuteur credible pour les magistrats du siege et garantit sa reelle independance grace notamment a des dispositions statutaires nouvelles comme la prochaine mise en place de la commission consultative du parquet presidee par le procureur general de la Cour de cassation. Ainsi l'honorable parlementaire ne manquera pas d'observer que dans ce statut renforce et constant depuis les debuts de la Republique, le ministere public francais correspond a la definition qu'en donnait Montesquieu dans L'Esprit des lois, le decrivant comme une « institution admirable », que le Gouvernement n'entend bouleverser ni dans ses principes ni dans son mode de fonctionnement.
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