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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre du budget sur les problemes poses par la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots locaux (loi du 30 juillet 1990). Les commissions departementales n'ont pas retenu des secteurs d'evaluation vraiment homogenes, la delimitation des secteurs d'evaluation a ete souvent formaliste, schematique et il n'a pas ete tenu compte de toutes les observations pourtant legitimes des commissions communales des impots. C'est le cas entre autres exemples, pour la commission communale de Migennes dans l'Yonne. Par ailleurs, aucune explication reelle n'a ete fournie a l'ensemble des maires au sujet du calcul des tarifs, par categorie d'habitation et par secteur d'evaluation, alors que ces tarifs vont conditionner pour l'essentiel les impots locaux. Devant cet etat de fait, il n'est pas possible d'admettre que la future loi puisse commencer a s'appliquer en 1993. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de reporter l'application de la loi (incorporation dans les roles de resultats de la revision) pour permettre une nouvelle et serieuse consultation des commissions communales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 6 de la loi no 90-669 relative a la revision des evaluations cadastrales prevoit que les secteurs d'evaluation regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le departement, presentent un marche locatif homogene. Le decoupage du departement en secteurs d'evaluation est arrete par decision du comite de delimitation des secteurs d'evaluation compose d'elus et de representants des contribuables au vu d'un rapport retracant l'ensemble des donnees recueillies sur l'etat du marche locatif et etabli par le directeur des services fiscaux apres consultation des commissions communales des impots directs et de la commission departementale des evaluations cadastrales. Lorsque ces commissions en font la demande, leurs observations sont transmises au comite. Enfin, une fois arrete, le decoupage en secteurs d'evaluation peut etre conteste devant le tribunal administratif dans un delai de deux mois a compter de la notification de la decision. La consultation des commissions communales, pour decision ou avis, a ete l'une des regles de base de cette loi de revision ; correlativement, les decisions ont toujours ete prises par des instances comportant tres majoritairemen des elus et des representants des contribuables. Il en est ainsi notamment des tarifs des proprietes baties. Quant aux tarifs des locaux d'habitation, ils sont determines par categorie et par secteur d'evaluation a partir des loyers constates dans le secteur. Ils resultent donc de donnees objectives issues du marche. Ils sont arretes par la commission departementale des evaluations cadastrales en accord avec l'administration ou, a defaut, par la commission departementale des impots directs locaux. D'autre part, l'article 47-1 de la loi prevoit que la date d'incorporation dans les roles des resultats de la revision et les modalites selon lesquelles ses effets seront etales dans le temps seront prevues par une loi ulterieure. A cet effet, le Gouvernement a presente au Parlement un rapport retracant l'ensemble des consequences de la revision pour les contribuables et precisant son incidence sur le potentiel fiscal des collectivites et sur la repartition des dotations faisant appel a ce critere. Ce rapport est fonde sur des simulations qui portent sur l'ensemble des departements et font apparaitre les transferts de charges entre contribuables. Afin de laisser aux elus le temps d'examiner ce rapport et d'etre informes des resultats de la revision, il a ete decide que ceux-ci ne seraient pas incorpores au 1er janvier 1993.
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