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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime d'imposition des mutations a titre gratuit repose sur la taxation, non de l'actif total transmis, mais de chacune des parts attribuees aux heritiers, diminuee d'un abattement specifique sur la part du conjoint survivant et sur celle de chacun des enfants vivants ou representes. A cet egard, plusieurs dispositions permettent de reduire les droits dans d'importantes proportions : reductions d'impot prevues en faveur des donations-partages, exoneration des droits pris en charge par les donateurs, exoneration de la valeur de l'usufruit en cas de transmission a titre gratuit de la nue-propriete. Par ailleurs, les mutations a titre gratuit qui portent sur des entreprises peuvent, lorsque certaines conditions sont remplies, beneficier d'un differe de paiement de cinq ans a compter de la date d'exigibilite des droits puis d'un paiement fractionne sur une periode de 10 ans, avec un taux d'interet preferentiel. En outre, l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu a toutes les transmissions a titre gratuit, l'exoneration partielle prevue a l'article 793 du code general des impots en faveur des premieres transmissions a titre gratuit de biens ruraux loues par bail a long terme et de parts de groupement foncier agricole (GFA). Les transferts aux nouvelles generations qui etaient exclus, jusqu'a present, de ce regime de faveur peuvent donc beneficier depuis le 1er juillet dernier d'une exoneration de 75 p 100 jusqu'a 500 000 F et de 50 p 100 au-dela de cette limite. En outre, la limite de cette exoneration partielle en fonction de la superficie minimum d'installation (SMI) lorsque le bail etait consenti au beneficiaire de la transmission a titre gratuit a ete supprimee. Enfin, pour favoriser la transmission anticipee des patrimoines et notamment des patrimoines professionnels, les donations consenties depuis plus de dix ans ne sont plus prises en compte pour le calcul de l'abattement, l'application du bareme progressif et l'appreciation de la limite de 500 000 F en deca de laquelle l'exoneration des biens ruraux loues par bail a long terme est de 75 p 100. Les donataires et heritiers peuvent donc beneficier tous les dix ans d'une nouvelle application de l'abattement a la base, des premieres tranches du bareme et de l'exoneration des 3/4 L'ensemble de ces mesures, qui beneficient, pour l'essentiel, aux transmissions de patrimoines professionels, va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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