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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reconnaissance d'un statut professionnel est une des plus anciennes revendications des organisations professionnelles du commerce non sedentaire. Depuis de nombreuses annees, le ministere du commerce et de l'artisanat s'est efforce de donner une suite positive aux principaux aspects de cette requete, sans pour autant enfermer le commerce non sedentaire dans un systeme juridique trop rigide qui se retournerait en definitive contre les interets de la profession, en empechant les evolutions necessaires ou en ne tenant pas suffisamment compte des situations locales. Ainsi, les pouvoirs publics et les elus locaux ont-ils eu le souci de developper une politique de concertation et de dialogue pour degager des solutions realisables. Cette demarche s'est concretisee par la mise en place d'une commission nationale du commerce non sedentaire reunissant les diverses organisations professionnelles, les elus locaux et les administrations centrales interessees ; cet organisme examine les problemes de la profession et fait connaitre au Gouvernement ses propositions de reforme. Au nombre des evolutions reglementaires significatives deja realisees figurent la mise en place, par le decret no 84-45 du 18 janvier 1984, de la « carte permettant l'exercice d'activites non sedentaires » et, par le decret no 89-762 du 16 octobre 1989, l'obligation pour son titulaire de la produire au greffe du tribunal pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des societes, en cas de cessation d'activite. Par un resserrement des modalites de controle, ces textes contribuent a assainir les conditions d'exercice de la profession. Dans le meme esprit, par circulaires du 6 aout 1985 et du 12 aout 1987, les pouvoirs publics ont demande aux prefets de favoriser, dans toute la mesure du possible, le developpement du commerce non sedentaire. Il s'agit bien sur de lutter contre le paracommercialisme, mais egalement d'ameliorer les rapports entre les commercants et les pouvoirs publics, de favoriser l'insertion du commerce non sedentaire dans la vie locale et la perennite des marches. Une lettre-circulaire du 26 juillet 1991 destinee a l'ensemble des maires a reaffirme ces objectifs. Le ministre du commerce et de l'artisanat, tres attache au developpement harmonieux de cette forme de commerce qui est une des cles de l'animation de la cite, conduit actuellement une reflexion sur le projet presente par la Federation nationale des syndicats des commercants non sedentaires. En outre, en relation avec les differents partenaires ministeriels concernes, le departement etudie un projet de reforme portant, d'une part, sur la reduction de la duree de validite de l'attestation provisoire remise lors d'une premiere declaration d'activite, d'autre part, sur l'elaboration d'un document identique pour tous les utilisateurs du domaine public a des fins commerciales ou artisanales. Ces nouvelles mesures s'accompagneront d'un renforcement des moyens de controle des titres necessaires pour l'exercice de la profession.
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