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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le pret locatif aide (PLA) neuf n'est pas le seul moyen de creer des logements locatifs en milieu rural. Lorsque, par exemple, il existe dans une commune un patrimoine public ou prive vacant ou inconfortable, il convient de privilegier sa reutilisation ou son amelioration. A ce titre, plusieurs types de financement existent. D'une part, les maitres d'ouvrage publics (communes, organismes d'HLM, SEM) peuvent disposer de certains financements aides par l'Etat pour la realisation de logements locatifs sociaux : PALULOS, PLA-CDC (en acquisition-amelioration), PLA-CFF, PLA d'insertion ; d'autre part, les bailleurs prives peuvent beneficier des subventions de l'ANAH. La programmation de ces credits etant deconcentree, il appartient au prefet de region, en liaison avec le delegue regional de l'ANAH pour les credits ANAH, de les repartir entre les departements de sa region en fonction des besoins. En ce qui concerne plus particulierement la PALULOS, il n'existe pas, a l'heure actuelle, un dispositif de suivi a l'echelon national permettant de distinguer les operations PALULOS realisees dans le secteur rural par rapport a celles realisees dans le secteur urbain. Cependant, une importante refexion est en cours sur le theme de l'habitat rural en France. D'ores et deja, un guide relatif a la programmation du logement locatif social en milieu rural sera prochainement diffuse aupres des directions departementales de l'equipement, l'objectif etant de leur apporter des elements de methode pour analyser les besoins et definir, en liaison avec les elus locaux, des solutions adaptees a chaque situation. La rehabilitation de l'habitat ancien fait l'objet d'importantes aides budgetaires de l'Etat, dont les zones rurales beneficient pour une large part. Les aides de l'Agence nationale a l'amelioration de l'habitat (ANAH) sont accordees pour environ un tiers des credits aux proprietaires bailleurs de logements situes en zone rurale. Le regroupement de la deconcentration des credits reserves au secteur diffus et aux operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH) permet aux autorites locales (prefet et delegue de l'ANAH), en liaison avec leurs partenaires locaux, de definir les priorites d'application des aides, en particulier entre zone urbaine et zone rurale, et de prevoir eventuellement des modulations de taux compatibles avec les possibilites budgetaires. Il apparait que la moitie des OPAH concerne le milieu rural, la part des OPAH dans le budget de l'ANAH, representant environ 50 p 100 des credits. Les primes a l'amelioration de l'habitat (PAH) beneficient pour environ 60 p 100 de leurs credits aux proprietaires occupants a revenus modestes, pour l'amelioration de leurs logements en zone rurale. Par ailleurs, les credits budgetaires consacres aux subventions, ou aux prets aux logements locatifs aides (PLA) et aux primes a l'amelioration des logements a usage locatif et occupation sociale (PALULOS), permettent de rehabiliter ou de remettre en etat chaque annee de nombreux logements en milieu rural. Les subventions PALULOS sont exclusives des aides de l'ANAH. Les communes proprietaires de logements etant exonerees du paiement de la taxe additionnelle au droit de bail ne peuvent beneficier des subventions de l'ANAH. Par ailleurs, le plafond des travaux subventionnables de l'aide de la PALULOS vient d'etre porte, a compter du 1er novembre 1991, a 85 000 francs par logement, ce qui constitue une augmentation legerement superieure a 20 p 100 par rapport au plafond anterieurement fixe a 70 000 francs ; le prefet peut, par derogation, autoriser un depassement de ce plafond. Les taux de subvention PALULOS peuvent etre portes par derogation prefectorale a 30 p 100 pour les travaux de securite, dans le cadre d'operations a caractere experimental, ou pour les operations habitat et vie sociale, ou dans le cadre des actions de developpement social des quartiers. En outre, seul l'octroi de la subvention PALULOS ouvre droit pour le beneficiaire a un pret de la CDC aux taux de 5,8 p 100 sur quinze ans. Lorsque le cout des travaux depasse 85 000 francs par logement, le maitre d'ouvrage peut solliciter aupres de la CDC un second pret complementaire a des conditions financieres egalement privilegiees (taux de 6,5 p 100 et duree maximale de quinze ans). Ainsi, le financement des travaux a l'aide d'une subvention PALULOS et de prets complementaires de la CDC presente des avantages substantiels pour favoriser les montages financiers des operations de rehabilitation realisees par les communes rurales.
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