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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Lequiller attire l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur le probleme du 1 p 100 patronal. En effet, selon les declarations du 25 mai dernier sur RTL a propos du 1 p 100 patronal : « Il etait prevu qu'on acquiere, par le biais des societes de HLM ou autres, des logements avec des loyers en dessous du loyer moyen des HLM actuels. Il y a des aides de l'Etat qu'on appelle prets locatifs insertion et j'ai constate qu'entre le nombre annonce de ces prets locatifs insertion et la realite, il y avait un gros decalage. En particulier, il y a trop de complexite pour mobiliser tous les financeurs, le 1 p 100 patronal, l'aide de l'Etat. Je vais donc demander aux prefets d'organiser des tables rondes avec les financeurs pour que tres concretement, le bouclage financier soit effectue tres vite sous l'autorite de l'Etat. » Aussi, du fait de ces propos, il lui exprime sa crainte de voir quelque peu confisquee la participation des entreprises aux logements 1 p 100 patronal au profit des HLM, soit pour leur renovation, soit pour faciliter l'accroissement destine a la vente ou au parc locatif. En effet, bon nombre de familles dont les revenus ne leur permettent pas d'acceder au « secteur libre » ne peuvent acceder aux logements HLM. Il lui demande donc de bien vouloir developper les intentions du Gouvernement en la matiere, afin que le 1 p 100 patronal conserve sa forme et son objectif actuel, tant en faveur des plus demunis qu'en faveur des classes moyennes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La participation des employeurs a l'effort de construction (PEEC) a pour vocation de faciliter le logement des salaries des entreprises y compris ceux qui ne peuvent pas acceder aux logements HLM. La reforme des emplois de la PEEC qui s'est traduite par la publication du decret et de l'arrete du 16 mars 1992 a recherche un juste equilibre entre l'accession et le locatif : d'une part, les prets en accession ont ete fortement majores et etendus a l'acquisition de logements anciens sans travaux ; d'autre part, la realisation de programmes locatifs intermediaires a ete encouragee par une majoration sensible de la qualite de financement qui passe de 25 p 100 a 40 p 100 du cout de l'operation ; enfin dans le secteur prive, le cumul de la subvention de l'ANAH et des financements de la PEEC a ete rendu possible afin de developper l'offre de logements en faveur, soit des plus demunis grace au conventionnement APL, soit des populations a revenus moyens grace a un plafonnement des loyers a un niveau intermediaire. Au total, les textes de mars 1992 ont apporte une amelioration sensible a la situation des logements occupes par des categories de personnes exclues pour diverses raisons du champ d'application des logements HLM. De facon generale, le Gouvernement proposera prochainement aux partenaires sociaux de se reunir en commission nationale paritaire du logement, pour examiner notamment les ameliorations possibles en matiere du 1 p 100 logement.
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