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Texte de la QUESTION :
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M Georges Gorse attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la date de paiement de leur pension aux retraites. En effet, ils regrettent le delai important accorde aux caisses pour le reglement effectif de leurs pensions qui entraine, pour certains d'entre eux, des difficultes pour le paiement de leurs loyers et charges diverses intervenant a date fixe. L'arrete du 11 aout 1986 a fixe « le paiement des prestations vieillesse au huitieme jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvre suivant si le huitieme jour n'est pas ouvre ». Les beneficiaires de ces prestations recoivent leur versement au mieux le 12 du mois. Or, etant pour la plupart mensualises, les retraites sont debites de leur loyer ou impots le plus souvent des le 5 du mois. En consequence, il lui demande si le paiement des pensions ne pourrait pas etre avance afin d'eviter a ces retraites des problemes avec leurs etablissements financiers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 11 aout 1986 a prevu que les pensions d'assurance vieillesse sont mises en paiement le huitieme jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvre suivant si le huitieme jour n'est pas ouvre. Cette mise en paiement a partir du huitieme jour du mois tient compte des contraintes de tresorerie liees au cycle d'encaissement des cotisations, pour ne pas accroitre les difficultes financieres du regime. La date de credit des comptes des beneficiaires intervient a partir du 10, selon les modalites propres aux institutions financieres dont la securite sociale n'est pas maitre. Un sondage opere par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries sur un echantillon de prestataires montre que, dans la quasi-totalite des cas, les comptes des beneficiaires sont credites en date d'operation, le jour du reglement en compensation, soit le 11. Par contre, l'information par la banque du credit des comptes des beneficiaires est variable selon les institutions financieres. Dans ces conditions, il parait difficile d'avancer notablement les dates effectives de reglement des pensions.
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