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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Filiere culturelle
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la filiere culturelle de la fonction publique territoriale (FPT). En effet, la non-publication des decrets regissant l'ensemble des agents de cette filiere engendre un certain nombre de difficultes pour les agents, en particulier concernant le regime indemnitaire. En consequence, elle lui demande quelles sont les dispositions prevues pour la filiere culturelle de la FPT.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee par l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 permettent dorenavant aux collectivites locales de fixer le regime indemnitaire applicable a leurs fonctionnaires. Cette possibilite est toutefois conditionnee par la publication d'un decret d'application. Tel a ete l'objet du decret no 91-875 du 6 septembre 1991 pour les fonctionnaires relevant des domaines de l'administration generale ou technique. En l'absence d'un decret prevoyant les conditions de mise en oeuvre d'un regime indemnitaire particulier aux fonctionnaires relevant de la filiere culturelle, les dispositions anterieures en matiere indemnitaire continuent, a titre temporaire, de leur etre appliquees. La publication d'un decret completant celui du 6 septembre 1991 devrait tres prochainement intervenir apres l'approbation de ce texte par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale lors de sa seance du 14 mai 1992.
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