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Texte de la QUESTION :
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M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les preoccupations exprimees par les retraites de la gendarmerie dans une motion votee a l'issue de leur 79e congres. S'en faisant l'echo, il s'etonne que le Gouvernement n'accelere pas la prise en compte de l'indemnite speciale de sujetion dans le calcul de leur pension de retraite. En effet, alors que les policiers beneficient d'une telle disposition depuis le 1er janvier 1983 sur une duree de dix ans, les gendarmes n'en beneficient qu'a compter du 1er janvier 1984 et sur une duree de quinze ans. Le decalage d'un an entre les deux decisions penalise gravement les retraites de la gendarmerie, qui se trouvent ainsi dans l'obligation d'attendre six ans pour retrouver la parite avec les membres du corps de la police. D'autre part, il s'inquiete de l'erosion aggravee du pouvoir d'achat des retraites et des veuves de gendarmes, qui se voient, pour la plupart, lourdement penalises par l'application de la contribution sociale generalisee. Enfin, il regrette vivement la transcription de la grille « Durafour » aux personnels militaires tant pour la revalorisation indiciaire que pour la nouvelle bonification indiciaire. Il lui semble en effet qu'une telle juxtaposition defavorise de nombreux personnels en activite et une large majorite de retraites. Lui rappelant que la gendarmerie, partie integrante des forces armees de la nation, doit son identite, son rang et son efficacite a ceux qui concourent actuellement a la securite de notre territoire mais aussi a ceux qui les ont precedes, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour tenir compte des revendications des retraites de gendarmerie. Par ailleurs, constatant le nombre sans cesse croissant des crimes et des delits envers les personnes et les biens, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la securite des personnes et la protection des biens soient assurees de facon plus efficace.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des militaires de la gendarmerie nationale et des retraites de cette arme est suivie avec une particuliere attention par le ministre de la defense qui s'attache a tenir compte, pour l'elaboration des mesures les concernant, de la specificite de leurs missions et de leurs conditions de travail. Les differents points abordes par l'honorable parlementaire appellent les remarques suivantes : 1o l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans la base de calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie fait l'objet des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Cette integration sera realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ce calendrier. La jouissance de cette majoration est differee jusqu'a cinquante-cinq ans. Le texte prevoit toutefois que les personnels radies des cadres ou mis a la retraite pour invalidite et les ayants cause des militaires de la gendarmerie decedes avant leur admission a la retraite, peuvent pretendre immediatement a cette majoration de pension. Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite sont adaptees a la condition des militaires. Elles permettent notamment, hormis le cas de radiation des cadres par limite d'age ou par suite d'infirmite, aux officiers a vingt-cinq ans de service et aux sous-officiers a quinze ans de service d'obtenir la jouissance immediate d'une pension (art L 24 du code) ; de meme, en matiere de benefices de campagne, les militaires de la gendarmerie se voient attribuer la totalite en sus de la duree effective des services accomplis en Corse ; 2o en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mesures generales de majoration du traitement de base et l'attribution uniforme de points d'indice majore resultant de l'accord salarial du 17 novembre 1988 ont beneficie aux retraites, de meme que les mesures decidees par le Gouvernement au titre de l'apurement du dispositif salarial 1988-1989 et de la revalorisation des traitements au 1er avril 1990. Ils beneficient egalement des dispositions du decret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution, a compter du 1er aout 1991, de deux points d'indice majore aux personnels de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afferent a l'indice de base de la fonction publique a compter du 1er aout 1991 et du 1er novembre 1991. Pour l'annee 1992, une premiere augmentation de 1,3 p 100 le 1er fevrier a porte la valeur du point d'indice majore a 297,84 francs. Une deuxieme augmentation de 1,4 p 100 est prevue pour le 1er octobre et portera la valeur du point d'indice majore a 297,84 francs. Une deuxieme augmentation de 1,4 p 100 est prevue pour le 1er octobre et portera la valeur du point d'indice majore a 301,90 francs ; 3o la contribution sociale generalisee (CSG) a ete instituee par les articles 127 a 135 de la loi de finances pour 1991. Elle vise a redistribuer la charge sociale et fiscale sur une base plus equitable en mettant en pratique le principe « a revenu egal, contribution egale ». La mise en oeuvre de ce principe suppose que tous les revenus participent au financement de la protection sociale. L'abattement de 5 p 100 pour frais professionnels et la reduction forfaitaire de 42 francs sur la retenue pour pension sont deux mesures qui s'appliquent sur les revenus professionnels et ne peuvent donc pas etre etendues aux pensions de retraite ; 4o la realisation de la transposition du protocole Durafour a commence le 1er aout 1990 et s'echelonnera sur 7 ans comme pour les fonctionnaires et retraites civils. Les mesures indiciaires beneficieront aux retraites dans les conditions prevues par l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Dans le cadre de cette transposition, l'effort a porte sur les militaires du grade de gendarme ainsi que sur l'amelioration des fins de carriere. C'est ainsi que la grille indiciaire du grade de gendarme s'etagera desormais de l'indice 259 a l'indice 424, en passant par un 11e echelon nouveau a l'indice 410. Des mesures de repyramidage permettront egalement d'ameliorer la situation des marechaux des logis-chefs. Par ailleurs, deux echelons supplementaires seront crees a compter du 1er aout 1996 pour les adjudants-chefs, l'un apres vingt-cinq ans de service, l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 p 100 des effectifs du grade. Les pourcentages fixes pour l'acces au dernier echelon des grades de gendarme et d'adjudant-chef, qui tiennent compte des incidences budgetaires des mesures prises, sont raisonnables car ils permettent, tout en s'integrant dans le deroulement normal de carriere, de maintenir aux echelons leur caractere exceptionnel. En ce qui concerne les majors, dont la grille indiciaire continuera a se derouler sur vingt-neuf ans de service, ils beneficieront d'une reevaluation indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la categorie B ; l'echelon exceptionnel se situera a l'indice 511, ce qui correspond a un relevement de 27 points. Ces dispositions seront completees par des indemnites qui seront attribuees au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Cette bonification permettra de mieux remunerer les titulaires de nombreux postes de responsabilite, en particulier parmi les sous-officiers, et ceux qui exigent une technicite particuliere ; l'augmentation constante des effectifs de la gendarmerie depuis 1989 et la nouvelle organisation de son service sont de nature a accroitre l'efficacite de l'action de la gendarmerie dans sa lutte contre l'insecurite, notamment en milieu rural. En ce qui concerne l'evolution des effectifs, il est a noter qu'un effort sans precedent a ete realise dans ce domaine puisque, sur la periode 1990-1993, le Gouvernement a arrete un plan portant sur la creation de 3 000 postes de sous-officiers et 1 000 postes de gendarmes auxiliaires auxquels s'ajouteront 70 militaires de la gendarmerie provenant des postes supprimes dans les unites situees en Allemagne. Cet effort permettra de renforcer les unites territoriales les plus sollicitees (1 078 brigades de gendarmerie depuis 1990) et de poursuivre la creation des pelotons de surveillance et d'intervention, tout en accentuant l'action entreprise en faveur des centres operationnels departementaux nouvellement crees.
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