|
Rubrique :
|
Ministeres et secretariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
Education nationale et culture : personnel
|
|
Analyse :
|
Itinerants. frais de deplacement. remboursement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la circulaire ministerielle organisant les mutations des enseignants EPS pour 1992, car elle semble remettre en cause l'egalite des enseignants au droit de mutation. En effet, celle-ci permettra a cinquante-deux instituteurs, recus au CAPEPS interne, de beneficier d'une priorite d'affectation alors que leur anciennete ne les autoriserait pas a devancer les demandeurs de mutation qui attendent depuis dix ou quinze ans. De plus, le CAPEPS interne semble etre souvent la solution choisie par de nombreux instituteurs qui refusent de passer le CAPEPS externe afin de ne pas quitter leur region. Sans etre oppose au principe des concours internes dans la fonction publique, il semble que l'egalite des enseignants au droit de mutation devrait etre respectee. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que soit modifiee cette circulaire dans le sens de la justice et de l'equite. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il est exact qu'un projet de regionalisation des mutations des enseignants soit actuellement a l'etude. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui preciser la teneur de ce projet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Tous les laureats des concours du CAPEPS externe et interne doivent deposer une demande de premiere affectation a l'issue de leur annee de stage. Ces demandes sont examinees en fonction de criteres identiques definis, quel que soit le concours, par note de service. Pour la presente annee, il s'agit de la note no 91-278 du 25 octobre 1991, Bulletin officiel special no 10 du 7 novembre 1991. L'anciennete dans le poste reste toujours un des criteres determinants au moment de l'etude des demandes de mutation formulees par les enseignants, qu'ils soient en situation de premiere affectation ou non. De plus, aucune mutation n'est prononcee sans l'avis des formations paritaires mixtes. De ce point de vue, les agents recus au concours externe font l'objet d'un traitement en stricte equite avec leurs collegues des concours internes. Depuis deux ans, une priorite est accordee aux fonctionnaires deja titulaires afin de leur permettre d'etre maintenus dans l'academie ou ils exercaient. Cette priorite n'est accordee que sur une zone geographique et elle suppose que l'enseignant ait sollicite tous les types d'etablissement de la zone dans laquelle il souhaite etre affecte. Il est cependant envisage qu'a l'avenir, dans le cadre de ce dispositif, seuls les services effectifs soient pris en compte.
|