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Texte de la QUESTION :
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Le Premier ministre avait affirme lors de sa declaration de politique generale que les questions de securite etaient prioritaires. Plusieurs maires ont donne le signal d'alarme. La securite est leur principale preoccupation parce qu'ils ont eu des manifestations de violence dans leur commune. Les zones a risques sont nombreuses que ce soit dans le Nord, le Midi ou la banlieue parisienne. La police ne s'aventure plus dans les quartiers « chauds » de certaines grandes villes. Liees aux problemes de l'immigration et du chomage, les inegalites sociales creent des ghettos ou la delinquance impunie sevit. La violence y est sous-jacente. La malheureuse manifestation des lyceens de l'automne 1990 a ete revelatrice : elle fut, en effet, occultee par des bandes de casseurs mettant a sac les rues de Paris. M Daniel Colin demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique si l'organisation actuelle des forces mobiles lourdes (CRS et gendarmes mobiles) et des forces locales (peloton departemental de gendarmerie et section d'interventions des forces urbaines) permet de repondre avec celerite et efficacite a des manifestations de violence pouvant degenerer et si leur rapidite d'intervention est suffisante pour ecarter la mise en application de mesures extremes comme celle du couvre-feu et la repression violente ? En outre, il lui rappelle que son predecesseur avait annonce un projet de loi portant statuts des polices municipales. Il y a la un vide juridique a combler : les taches leur incombant et leur formation doivent etre definies. Une police municipale renforcee jouissant d'un veritable statut est en mesure, grace a sa proximite et sa presence quotidienne sur le terrain, d'aider les maires a assurer la securite des personnes et des biens sur sa commune. Il lui demande quel avenir il reserve a ce projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'autorite de l'Etat doit naturellement s'exercer a tout moment et en tous lieux, particulierement lorsque des violences troublent l'ordre public. Pour mieux les prevenir, un plan d'action en vingt et une mesures a ete presente au conseil des ministres du 13 mai 1992, dans le cadre de la politique de renovation et de securite urbaines a laquelle le Gouvernement est tres attache. En application de ce plan, il a ete decide de developper l'ilotage, technique de prevention prioritaire de la lutte contre la delinquance, qui consiste a assurer une presente personnalisee, reguliere, ostensible et securisante de la police urbaine dans les quartiers. Pour atteindre ce but et pour ameliorer la securite dans les transports urbains et aux abords des etablissements scolaires, ainsi que pour renforcer la lutte contre la drogue, l'immigration irreguliere et le travail clandestin, un redeploiement d'effectifs sera realise au sein des polices urbaines. Les gardes statiques seront reduites, une nouvelle fois, de facon consequente et des la nomination en novembre 1992 des 1 000 agents administratifs recrutes par concours en septembre 1992, autant de policiers en tenue seront affectes sur la voie publique. Les 1 000 policiers auxiliaires supplementaires - dont 600 des 1992 - contribueront, aussi, a l'augmentation du nombre d'operations d'ilotage et de patrouilles communes avec des fonctionnaires de police. En application, egalement, du plan d'action pour la securite, le nombre des compagnies republicaines de securite utilisees en mission de securisation, en renfort des polices urbaines, a ete porte de quatre a sept. Ce nombre pourra encore etre majore, chaque fois que ces unites ne seront pas employees a d'autres missions. Eu egard aux specificites d'emplois propres aux compagnies republicaines de securite tres mobiles, agissant en unites constituees, capables d'intervenir rapidement et par leur presence de dissiper le sentiment d'insecurite dans la population, les dispositifs de securisation mis en place reposent sur les bases suivantes : patrouilles dans les quartiers sensibles avec diversification des heures et lieux d'emploi. La presence des CRS ne peut, en effet, ni etre banalisee, sous peine de perdre l'essentiel de son efficacite, ni prolongee trop longtemps sur un meme site ; developpement des controles d'identite dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 du code de procedure penale et repression des delits flagrants ; ponctuellement, actions plus ciblees sur tel ou tel territoire (gare, dalle d'un centre commercial, etc) par une presence plus appuyee dans l'espace et dans le temps et des controles plus frequents, afin de prevenir ou d'enrayer tout phenomene susceptible de mener a une perte de controle de l'autorite publique sur ce territoire ; possibilite de regroupement des fonctionnaires en vue d'une eventuelle intervention relative au maintien ou au retablissement de l'ordre public, mission prioritaire des compagnies republicaines de securite, celles-ci sont, en effet, identifiees comme etant la police de l'exceptionnel, contrairement a la police territoriale qui represente la force publique au quotidien. Une cellule de centralisation et d'evaluation du renseignement relatif aux phenomenes urbains a, par ailleurs, ete mis en place des le 15 juin 1991, aupres du directeur general de la police nationale ; cette cellule permet, notamment, d'adapter en permanence les moyens precites aux besoins. Quant aux compagnies departementales d'intervention existant en grande couronne parisienn et en province dans certaines grandes villes, elles ont vocation a intervenir rapidement en cas de difficultes d'ordre public. Leur reorganisation et leur renforcement sont en cours, en vue d'accroitre leur caractere operationnel, notamment par une nouvelle implantation de leurs sieges, mieux adaptes aux exigences et missions devolues a ces unites specialisees. Le plan d'action pour la securite traduit egalement la volonte du Gouvernement d'associer tous ceux qui, au niveau communal, doivent solidairement participer a l'effort de securite. C'est donc dans ce cadre que la reforme des polices municipales doit s'inscrire, en tenant compte du role que celles-ci ont a remplir, en complement de celui qui incombe aux polices d'Etat. Dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement, a sa session d'automne, trois grands principes seront retenus : accroissement des prerogatives des agents de police municipale, complementarite entre leurs missions et celles devolues aux personnels des polices d'Etat par le moyen d'un reglement de coordination elabore par le prefet et le maire a partir d'un modele etabli par decret en Conseil d'Etat, renforcement du controle de l'autorite etatique sur les polices municipales. Ces dispositions devraient rassurer l'honorable parlementaire sur la determination du ministere de l'interieur et de la securite publique a faire assurer la securite urbaine.
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