9ème législature

Question N° : 58990	de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2647
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3816
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Assiette. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Etienne Pinte attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'effet pervers que joue la taxe professionnelle sur l'emploi. En effet, celle-ci est calculee en partie sur le nombre de salaries dans l'entreprise, ce qui n'est pas sans poser de graves problemes pour de nombreuses entreprises en difficulte et qui souhaitent coute que coute preserver les emplois plutot que de licencier. La situation se complique d'ailleurs du fait que la taxe professionnelle est payee deux ans apres son calcul. N'y a-t-il pas la des mesures a prendre pour encourager les entreprises qui choisissent la voie de la solidarite en diminuant la part representee par les salaries ? Il lui demande son avis sur ce probleme auquel sont confrontees un grand nombre de PME (petites et moyennes entreprises).
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les nombreuses etudes entreprises au cours des annees recentes n'ont pas permis de trouver des solutions satisfaisantes qui permettraient d'envisager une reforme fondamentale de la taxe professionnelle et de la participation des entreprises au financement des charges des collectivites locales. Bien entendu le Gouvernement continuera a examiner avec la plus grande attention les propositions qui pourraient lui etre faites a cet egard, notamment par des parlementaires. Cela dit, il s'est attache au cours des dernieres annees a poursuivre l'effort entrepris pour limiter le poids de la taxe professionnelle par rapport a la valeur ajoutee produite par les entreprises. Le taux du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutee a ete successivement reduit de 5 a 4,5 p 100 en 1989, puis a 4 p 100 en 1990 et enfin a 3,50 p 100 a compter de 1991. Ce dispositif contribue a alleger le montant de la taxe professionnelle des entreprises les plus imposees.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O