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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat est preoccupe par le nombre important des defaillances d'entreprises. Son predecesseur avait charge une commission d'experts composee de magistrats consulaires travaillant en etroite collaboration avec les organisations professionnelles representatives d'etablir un rapport relatif a la prevention et l'accompagnement des entreprises en difficulte, et a la sauvegarde des emplois. Ce rapport, qui vient d'etre remis, preconise notamment le developpement de la prevention en permettant aux tribunaux de commerce de se saisir de la situation des entreprises avant meme que les difficultes n'apparaissent, afin de porter un diagnostic et d'informer le chef d'entreprise. Cette proposition, qui ne necessite aucune reforme legislative ou reglementaire, entre progressivement en vigueur, a l'initiative meme des tribunaux de commerce. Le ministere du commerce et de l'artisanat contribue, bien entendu, a la sensibilisation des juridictions consulaires. Les autres propositions du rapport font l'objet d'une etude au niveau interministeriel. Par ailleurs, la protection contre les defaillances des entreprises releve egalement de reflexions generales actuellement en cours : delais de paiement interentreprises, mise en oeuvre de la loi contre le travail clandestin, protection accrue des sous-traitants. Enfin, conscient de la fragilite particuliere des entreprises nouvellement crees, comme du risque que celles-ci font souvent courir a leur environnement (fournisseurs, concurrents), le ministre du commerce et de l'artisanat a decide de lancer en 1992 un programme experimental de formation initiale des commercants auquel sont associes plusieurs chambres de commerce et d'industrie.
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