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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le comite interministeriel de l'amenagement du territoire du 28 novembre 1991 a decide la mise en oeuvre systematique de schemas departementaux d'organisation et l'amelioration des services publics dans les vingt-cinq departements eligibles a la dotation globale de fonctionnement minimale des departements et a l'initiative des prefets dans les departements comprenant une zone de montagne non eligibles a cette dotation. De composition restreinte, le Comite national de pilotage, dont le secretariat est assure par la delegation a l'amenagement du territoire et a l'action regionale, reunit les ministeres et les responsables des principaux services publics. Il apporte aux prefets l'appui technique et methodologique necessaire a l'elaboration des schemas. Le Comite national de pilotage a ete installe par le secretaire d'Etat a la ville et a l'amenagement du territoire le 20 fevrier dernier. A la date du 30 juin 1992, il s'est reuni a trois reprises les 5 mars, 30 avril et 18 juin 1992. Ces reunions ont permis de suivre la reflexion engagee dans les departements : constat de l'existant, lancement d'etudes, mise en place de groupes de travail, reunions de la commission departementale des schemas. Il a assure par ailleurs un role de mediation et il prepare le bilan exhaustif de ces schemas. Au vu des resultats de cette premiere phase, le comite interministeriel de l'amenagement du territoire du 23 juillet 1992 a demande aux prefets de poursuivre et de perenniser la demarche d'elaboration et de suivi des schemas d'organisation et d'amelioration des services publics en milieu rural avec la commission departementale qu'ils ont mise en place a cet effet. En outre la DATAR est chargee de faire connaitre les experiences innovantes et d'etablir, en liaison avec les administrations et entreprises publiques concernees, un rapport annuel au Premier ministre sur l'evolution et l'adaptation des schemas departementaux des services publics dans les departements concernes.
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