9ème législature

Question N° : 59003	de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2720
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3732
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Campagnes electorales
Analyse :	Traite de Maastricht. ratification. referendum. depenses electorales. financement. loi no 90-55 du 15 janvier 1990. application
Texte de la QUESTION :	M le President de la Republique a recemment annonce sa decision d'organiser une consultation des Francais par la voie referendaire sur la ratification du traite de Maastricht. On peut penser que celle-ci se deroulera a l'automne prochain, delai raisonnable pour une necessaire information pertinente de tous les Francais. Chaque depute aura bien sur a coeur d'informer au mieux les electeurs de sa circonscription, et menera campagne, selon ses propres convictions, soit pour le « oui », soit pour le « non ». Ce travail va entrainer un cout. Or, nous serons a moins de six mois des elections legislatives, periode pour laquelle la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des campagnes electorales prevoit des mesures de restriction et de controles draconiennes. Aussi, M Georges Colombier souhaite que M le ministre de l'interieur et de la securite publique lui dise d'ores et deja, et le plus rapidement possible, comment seront comptabilises les frais inherents a la campagne electorale pour le referendum.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Lorsque des elus font campagne en vue du referendum, les actions qu'ils entreprennent n'ont pas pour objet de favoriser l'election d'un candidat. Aussi les dispositions des articles L 52-4 et suivants du code electoral ne sont-elles pas applicables en la circonstance. En consequence, meme si cette campagne a lieu durant la periode definie a l'article L 52-4 par reference a la date des prochaines elections legislatives generales, les eventuels candidats a ces elections legislatives n'ont pas a inclure dans leur compte de campagne des depenses correspondant a des actions dont ils auraient pris l'initiative dans le seul but d'eclairer les electeurs ou d'inflechir leur vote dans la perspective du referendum.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O