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Rubrique :
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Hotellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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Telephone
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Analyse :
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Communications telephoniques des clients. facturation par l'hotelier. liberte
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'obligation faite par France Telecom aux hoteliers de refacturer l'impulsion a 1 franc maximum, ce qui ne laisse que 30 centimes a l'hotelier, soit une marge bien inferieure au cout de revient. Les hoteliers revendiquent la liberte en ce domaine, alors que France Telecom estime que le telephone ne peut etre considere comme un produit soumis au regime de liberte. Il attire son attention sur le souci de l'hotellerie francaise d'amortir ses installations qui sont de plus en plus onereuses, puisque la clientele d'affaires a de plus en plus besoin des nouvelles techniques en matiere de communication. Il tient a souligner le developpement par France Telecom des moyens de telecommunication de haute technologie sur les secteurs rentables, au detriment des secteurs qui le sont moins ou qui ne le sont pas du tout, ce qui pose un probleme extremement grave du point de vue de l'amenagement du territoire. Il souhaite donc lui demander quelle action il entend mener pour remedier a cette situation tres insatisfaisante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Actuellement, le regime de refacturation des prestations telephoniques est fixe par un arrete conjoint du ministre de l'economie et des finances et du ministre des postes et telecommunications (arrete no 83-73/A du 8 decembre 1983). France Telecom ne fait, dans ce domaine, qu'informer ses usagers du niveau de prix autorise et de l'obligation d'afficher le prix pratique d'une maniere claire et lisible. L'arrete susmentionne, qui est maintenu en validite en vertu de l'article 61 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, se justifie par le fait que les utilisateurs sont dans une situation de relative dependance a l'egard des prestataires de ces services. Cependant, une reflexion a ete engagee par le ministere des postes et telecommunications en coordination avec les ministeres concernes. Actuellement, la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes du mnistere de l'economie et des finances etudie les possibilites d'evolution de la reglementation qui devra tenir compte des diverses categories de demandeurs, des couts reels des prestations en fonction des equipements et des alternatives technologiques qui sont susceptibles d'intervenir. Les resultats de cette reflexion feront l'objet d'une consultation des differents ministeres concernes, notamment celui du tourisme afin qu'ils puissent faire part des contraintes et des preoccupations de leurs secteurs respectifs.
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