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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Education physique et sportive
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Analyse :
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Institut national du sport et de l'education physique. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'eventuelle transformation de l'actuel Institut national du sport et de l'education physique en un etablissement d'enseignement superieur. Contrairement a de nombreux pays europeens, la France ne possede pas un grand etablissement a vocation universitaire, susceptible de jouer un role dynamique sur les questions de la recherche, de la formation et de l'entrainement sportifs. Le nouvel etablissement superieur devrait pouvoir s'inserer, a parite de responsabilite avec les autres etablissements d'enseignement superieur que sont les unites de formation et de recherche, sciences et techniques des activites physiques et sportives (UFRSTAPS), dans un reseau de cooperation que la loi du 16 juillet 1984 a encourage. Il lui fait observer que les personnels en place et la qualite des installations auraient leur pleine mesure a l'interieur d'un statut renove. Les personnels en cause, qui contestent un dispositif reglementaire concernant leur carriere et qui leur a ete impose, sollicitent l'ouverture rapide de negociations. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne la situation de ces personnels et le statut de l'etablissement d'enseignement superieur dont la creation serait envisagee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un projet de decret, actuellement soumis a la consultation interministerielle, prevoit de doter l'Institut national du sport et de l'education physique du statut de grand etablissement au sens de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur. Cette reforme doit permettre a l'INSEP de devenir le pole d'excellence du sport francais. Pour l'accomplissement de ses missions, il est indispensable que l'etablissement dispose des attributs juridiques identiques a ceux dont beneficient ses partenaires de la communaute scientifique et universitaire, partenaires nationaux mais egalement europeens puisque les etablissements similaires des pays de la Communaute sont dotes du statut universitaire et de la reconnaissance attachee a ce statut. L'integration de l'INSEP dans le concert des grands etablissements ne se fera avec la credibilite souhaitable que si sa structure revet une pleine conformite avec les statuts habituels dans ce secteur. En ce qui concerne le statut des personnels de l'INSEP, la renovation a ete engagee par l'adoption d'un protocole d'emploi contractuel qui applique aux professeurs contractuels de l'etablissement les diverses mesures de revalorisation de la condition enseignante. Ce protocole prend en compte les modifications statutaires intervenues pour les professeurs agreges, certifies et pour les charges d'enseignement d'education physique et sportive.
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