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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Jeunesse et sports : personnel
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Analyse :
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Personnels techniques et pedagogiques. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Bapt attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des charges et des conseillers d'education populaire et de la jeunesse regis par la loi du 10 juillet 1985 qui ne peuvent obtenir la validation des services accomplis anterieurement aux integrations prononcees depuis 1985. Actuellement, le texte interministeriel necessaire a obtenu l'accord du ministere de la fonction publique, mais n'a pas ete signe par le ministre du budget, ce qui penalise les agents partant a la retraite et leur fait perdre le benefice de la titularisation acquise apres 1981 en les exluant du regime de retraite des agents titulaires. En consequence, il lui demande s'il compte prochainement apposer sa signature au texte interministeriel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des conseillers et charges d'education populaire et de jeunesse n'a pas echappe a l'attention du Gouvernement. Aussi, un arrete pris en application de l'article L 5 dernier alinea du code des pensions civiles et militaires de retraite autorisant la validation des services accomplis par certains personnels de la jeunesse et des sports fera l'objet d'une prochaine publication au Journal officiel de la Republique francaise. Des l'intervention de ce texte, les agents interesses pourront faire prendre en compte pour la retraie leurs annees d'activite accomplies a plein temps anterieurement a leur titularisation. Il y a donc tout lieu de penser que le probleme evoque a trouve un aboutissement conforme aux souhaits de l'honorable parlementaire.
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