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Texte de la QUESTION :
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Les depots de bilan des entreprises entrainent souvent des consequences en chaine chez les fournisseurs, les clients et les sous-traitants, multipliant ainsi, en terme de protection de l'emploi, les effets negatifs de ce qui peut parfois apparaitre comme un mode de gestion pure et simple des entreprises des leurs premieres difficultes. Le Gouvernement avait annonce a l'automne 1991 l'ouverture d'une large reflexion sur ce probleme, associant les professionnels concernes et integrant les enseignements qui peuvent etre tires de la pratique des tribunaux de commerce. M Jean-Paul Calloud demande en consequence a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat de bien vouloir lui indiquer les conclusions auxquelles a abouti cette reflexion et les initiatives qui en decouleront.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat est preoccupe par le nombre important des defaillances d'entreprises. Son predecesseur avait en effet charge une commission d'experts composee de magistrats consulaires travaillant en etroite collaboration avec les organisations professionnelles representatives d'etablir un rapport relatif a la prevention et l'accompagnement des entreprises en difficulte, et a la sauvegarde des emplois. Ce rapport qui vient d'etre remis, preconise notamment le developpement de la prevention en permettant aux tribunaux de commerce de se saisir de la situation des entreprises avant meme que les difficultes n'apparaissent afin de porter un diagnostic et d'informer le chef d'entreprise. Cette proposition, qui ne necessite aucune reforme legislative ou reglementaire, entre progressivement en vigueur, a l'initiative meme des tribunaux de commerce. Le ministere du commerce et de l'artisanat contribue, bien entendu, a la sensibilisation des juridictions consulaires. Les autres propositions du rapport font l'objet d'une etude au niveau interministeriel. Par ailleurs, diverses mesures contribuent a la protection contre les defaillances des entreprises : les delais de paiement interentreprises font l'objet d'un projet de loi en discussion au parlement ; la protection accrue des sous-traitants enfin, la mise en oeuvre de la loi contre le travail clandestin. Enfin, conscient de la fragilite particuliere des entreprises nouvellement creees, comme du risque que celles-ci font souvent courir a leur environnement (fournisseurs, concurrents, etc), le ministre du commerce et de l'artisanat a decide de lancer en 1992 un programme experimental de formation initial des commercants auquel sont associees plusieurs chambres de commerce et d'industrie.
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