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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Decret no 91-1280 du 17 decembre 1991. consequences. cotisations d'assurance maladie. impot sur le revenu. periodes d'exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Chanfrault appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur certaines consequences du decret no 91-1280 du 17 decembre 1991. Ce texte a eu pour objet de retenir une meme periode d'exoneration de cotisations d'assurance maladie pour les retraites du regime general et du regime des assurances sociales agricoles dont les ressources sont insuffisantes, que la periode d'exoneration de la CGS. Il a ramene en consequence la periode d'exoneration de la cotisation d'assurance maladie qui s'etendait « du 1er juillet d'une annee au 30 juin de l'annee suivante » au « 1er janvier au 31 decembre d'une annee » et a raccourci, de ce fait, de six mois, la periode d'exoneration de l'impot sur le revenu en 1990 mais non en 1991. Il lui demande les raisons pour lesquelles des dispositions transitoires n'ont pas ete retenues en faveur de ces retraites, qui se trouvent ainsi leses, et les mesures qu'il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 91-1280 du 17 decembre 1991 a en effet modifie la periode de reference pour l'exoneration de la cotisation d'assurance maladie de solidarite prelevee sur les retraites en l'alignant sur celle prevue par la loi instituant la CSG. Alors qu'auparavant elle etait valable sur une periode allant du 1er juillet au 30 juin, elle porte desormais sur la periode du 1er janvier au 31 decembre, ce qui permet d'apprecier l'exoneration sur la base de l'imposition de l'annee n-1 et non plus de l'annee n-2 Cette modification repond a un double souci : de simplification en homogeneisant les conditions d'exoneration des deux prelevements, et d'equite en rapprochant le plus possible la periode d'exoneration de celle de non-imposition, comme le permet aujourd'hui la capacite des services fiscaux a produire rapidement les certificats de non-imposition ou de non-mise en recouvrement de l'impot, necessaires pour obtenir le benefice de l'exoneration des prelevements de la cotisation maladie et de la CSG sur les retraites. Il n'est pas envisage de revenir a la situation precedente ni d'accorder - vu la lourdeur de la gestion d'un tel dispositif par les organismes de retraite - une derogation relative a la periode de transition entre les deux systemes, qui fait que les personnes ayant beneficie d'une exoneration d'impot sur le revenu en 1990 au titre des revenus percus en 1989 n'ont beneficie que de six mois d'exoneration en 1991, de juillet a decembre de cette derniere annee.
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