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Texte de la QUESTION :
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M Alain Calmat attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un probleme qui lui semble revelateur de l'etat actuel de notre societe. Il se felicite des resultats que l'action du ministre au sein du Gouvernement commence a recueillir en ce qui concerne le marche de l'emploi. Cependant, il tient a signaler des pratiques qui lui semblent a la limite de la legalite, et qui sont employees par certaines entreprises de services intermediaires entre acheteurs et vendeurs. Ces organismes, en effet, n'hesitent pas a employer un personnel uniquement remunere a la commission en exigeant de lui une disponibilite extreme. Le travail effectue par ces agents commerciaux, souvent considerable, permet a ces organismes de s'assurer une promotion publicitaire gratuite et de fonctionner sans aucune charge sociale, la responsabilite de la couverture sociale incombant alors uniquement a l'employe. Ce systeme pernicieux remet en cause bien des principes de solidarite et de protection sociale que notre pays a patiemment mis en place. Le marche de l'emploi difficile pousse de nombreuses personnes a accepter de telles conditions de travail, souvent abusees par des perspectives de remuneration importantes qu'avancent les employeurs. De telles methodes sont d'autant plus regrettables qu'elles utilisent tres souvent la detresse de ceux qui sont sans emploi, et qui se trouvent desempares lorsqu'ils s'apercoivent de la realite des choses. Aussi il lui demande si elle envisage des mesures afin de rappeler aux organismes pratiquant ces methodes, les droits et les devoirs de chacun dans un contrat de travail et si une charte morale ne devrait pas regir l'ensemble de ces professions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La profession d'agent commercial est ancienne ; bien que la specificite en ait ete tot reconnue par les tribunaux, son statut legal n'est que tres recent. L'importance de la fonction economique assumee par les agents commerciaux a en effet conduit les instances communautaires a en harmoniser les conditions d'exercice, afin principalement d'assurer a ceux-ci un niveau de protection equivalent a l'egard de leurs mandants. Cette harmonisation a ete realisee par la directive 86/653/CEE du 18 decembre 1986, dont les dispositions ont ete transposees en droit francais par la loi du 25 juin 1991 et son decret d'application du 10 juin 1992. Ces textes encadrent le contrat d'agence par des regles protectrices des interets de l'agent, auxquelles, pour la plupart, il ne peut etre deroge. Est notamment consacre le droit de l'agent a recevoir, a la cessation de son contrat, une indemnite de clientele dont le principe avait ete anciennement degage par la jurisprudence de la notion de mandat d'interet commun. Les agents commerciaux beneficient donc desormais, vis-a-vis des entreprises qui recourent a leurs services, d'une securite juridique accrue qui devrait permettre a cette profession de se developper dans des conditions satisfaisantes. En effet, de plus en plus d'entreprises, semble-t-il, choisissent de confier la commercialisation de leurs produits ou services a des agents commerciaux et le nombre de ceux-ci est, depuis quelques annees, en forte augmentation. Un tel choix est tout a fait legitime, des lors qu'il est le resultat d'un calcul de rationalite economique et que l'entreprise fait appel a un veritable agent commercial, regulierement inscrit au registre special des agents commerciaux et dont elle remunere les prestations a leur juste valeur. L'agent commercial se distingue, en effet, du representant salarie par sa qualite de mandataire independant et il lui revient d'acquitter lui-meme ses cotisations sociales. Cette qualite doit donc apparaitre, tant dans le contenu juridique de son contrat, que dans les conditions effectives d'exercice de son mandat. Il appartient donc aux URSSAF, lorsque les controles effectues font apparaitre, entre un pretendu agent commercial et son mandant, l'existence d'un lien de subordination, de requalifier le contrat d'agence en contrat de travail et d'imposer a l'employeur le paiement des charges anterieurement dues.
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