FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59034  de  M.   Charzat Michel ( Socialiste - Paris ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2727
Réponse publiée au JO le :  23/11/1992  page :  5335
Rubrique :  Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :  ASSEDIC et UNEDIC
Analyse :  Demandeurs d'emploi. conditions d'accueil et d'information. droit de se faire accompagner par la personne de son choix
Texte de la QUESTION : M Michel Charzat appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes que rencontrent les demandeurs d'emploi aupres de plusieurs ASSEDIC, organismes prives charges d'une mission de service public, pour faire valoir leurs droits a l'allocation de chomage. Que pourrait faire l'Etat pour inciter les services des ASSEDIC et de l'UNEDIC a : ameliorer les conditions d'accueil des interesses, souvent mediocres ; assurer une meilleure qualite de leur information ; leur apporter toutes les explications utiles dans le cas de rejet de leur dossier ? Par ailleurs, il souhaite savoir si elle est favorable a la proposition qui lui a deja ete formulee : il s'agit pour un demandeur d'emploi de lui accorder le droit de se faire accompagner par une personne de son choix lorsqu'il entreprend des demarches aupres de l'ASSEDIC.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a eu a plusieurs reprises l'occasion de s'exprimer sur la question de l'accompagnement des chomeurs. Les demandeurs d'emploi se trouvent effectivement confrontes lorsqu'ils perdent leur emploi et qu'ils viennent s'inscrire a l'ANPE, a des difficultes et a une complexite auxquelles ils n'ont pas ete prepares. La tache du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est de lutter contre cette complexite et de faciliter au maximum les demarches administratives des demandeurs d'emploi, pour que chacun puisse faire valoir correctement ses droits, et pour que l'essentiel du temps et de l'energie des demandeurs d'emploi soient consacres a la recherche d'emploi, et non a des demarches administratives. Le Gouvernement est donc favorable a tout ce qui favorise l'accompagnement individuel des chomeurs ou peut y contribuer. Cela se pratique dans beaucoup d'endroits sans aucun probleme et sans qu'il soit necessaire par consequent que la loi le prevoie expressement. Il y a tres peu d'endroits repertories en France ou cela se passe mal. Un cas est particulierement connu de ce ministere entre une association de chomeurs, et une ASSEDIC : c'est le Val-de-Marne. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rappelle enfin que les ASSEDIC sont des organismes paritaires qui relevent de la responsabilite des partenaires sociaux et qui ne sont donc pas places sous la tutelle de l'Etat.
SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O