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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'honorable parlementaire fait reference aux conditions tarifaires applicables aux personnes de plus de soixante ans sur des trajets internationaux. Ces conditions resultent d'un accord entre les differents reseaux de chemin de fer. Jusqu'a tres recemment, il etait possible pour les personnes residant en France de payer un supplement par rapport a la carte Vermeil afin d'obtenir une carte Rail Europ Senior (RES) et de beneficier ainsi des conditions tarifaires accordees aux personnes de plus de soixante ans par chacun des pays signataires de l'accord. Par ailleurs, les personnes beneficiant a titre personnel d'une reduction egale ou superieure a 50 p 100 sur les lignes de la SNCF avaient la possibilite, pour obtenir la carte RES en versant ce meme supplement, d'acquerir au prealable une carte Vermeil a prix reduit. Celle-ci n'ouvrait droit a aucune reduction sur les lignes de la SNCF. Toutes ces conditions ont ete modifiees avec la suppression de la carte RES : la nouvelle carte Vermeil Plein temps que toute personne de plus de soixante ans peut desormais acquerir et dont le cout annuel est de 230 francs permet de beneficier d'une reduction de 30 p 100 sur les trajets effectues entre la France et de nombreux pays etrangers ainsi que sur les trajets interieurs de ces pays, a l'exception des trajets a l'interieur de la Belgique, l'Espagne, l'Italie et la Suisse. Par ailleurs, la possibilite d'acquerir une carte Vermeil a prix reduit a ete supprimee. Ces tarifs carte Vermeil sont des tarifs commerciaux crees a l'initiative de la SNCF, et non des tarifs sociaux consentis a la demande des pouvoirs publics. La SNCF, entreprise a caractere industriel et commercial, les applique dans le cadre d'accords internationaux et doit simplement communiquer au ministre charge des transports les modalites tarifaires resultant de ces accords. Il existe par ailleurs un tarif social propre a la France et applicable sur le reseau SNCF destine aux personnes reformees pensionnees de guerre ayant au moins 25 p 100 d'invalidite. L'Etat compense a la SNCF les incidences de ce tarif sur les comptes de l'entreprise. Ses conditions d'application sont soumises a approbation ministerielle. L'article 9 de la loi du 29 octobre 1921 permet a ces derniers de beneficier de 50 p 100 de reduction en 1re et 2e classe sur le reseau principal SNCF pour les pensionnes de 25 a 45 p 100, et de 75 p 100 de reduction pour les pensionnes de 50 p 100 et plus. Il n'est pas actuellement prevu de mesure specifique pour les deplacements a l'etranger des personnes reformees pensionnees de guerre, qui peuvent neanmoins se rendre acquereur de la carte Vermeil Plein temps.
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