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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Employes de notaires : calcul des pensions
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Analyse :
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Prise en compte des periodes d'activite professionnelle effectuees dans les DOM. coordination entre le regime general et le regime de la CRPCEN
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Clert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'absence de regles de coordination entre le regime gere par la caisse de retraite et de prevoyance des clercs et employes de notaires (CRPCEN) et le regime general lorsqu'un clerc ou un employe de notaire a exerce une periode d'activite dans un departement d'outre-mer et a du etre affilie a ce titre au regime general. La somme des deux pensions auxquelles ils peuvent pretendre est alors moins elevee que s'ils avaient accompli la totalite de leur activite en France metropolitaine et l'age minimal auquel ces assures peuvent liquider chacune des deux pensions n'est pas le meme dans l'un et l'autre regime. Ces assures se trouvent penalises du fait de leur activite dans un departement d'outre-mer. Il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire d'instituer des regles de coordination entre le regime des clercs et employes de notaire et le regime general, de facon a permettre dans ce cas le reversement au premier regime des cotisations percues par le second et la validation par la CRPCEN des periodes correspondantes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime des employes du notariat gere par la Caisse de retraite et de prevoyance des clercs et employes de notaire (CRPCEN) est un regime special qui n'a pas de competence dans les DOM. Le regime applicable dans les DOM aux clercs et employes de notaire est le regime general de la securite sociale. La coordination en matiere d'assurance vieillesse entre le regime general et la CRPCEN est prevue a l'article 111 du decret no 90-1215 du 20 decembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant la CRPCEN et modifiant certaines dispositions relatives a cette caisse.
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