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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine David attire l'attention de M le ministre du budget sur les diverses mesures de reductions d'impots relatives aux depenses necessitees par l'hebergement dans un etablissement de long sejour. En effet, le code general des impots en son article 199 quindecies stipule que cette reduction s'applique : aux personnes mariees ; aux conjoints dont l'un est heberge dans un etablissement de long sejour, alors que l'autre demeure au domicile. Toutefois, en cas de deces de l'un des conjoints en cours d'annee, la reduction de l'impot consecutive aux depenses d'hebergement est appliquee au titre de l'annee suivante. Les personnes veuves depuis de nombreuses annees, qui entrent en etablissement de long sejour, n'entrent pas dans le champ d'application de cete disposition du CGI et leurs revenus, du fait du veuvage, sont souvent inferieurs a ceux d'un couple. En consequence, elle lui demande s'il peut envisager que cette reduction d'impots soit etendue a ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reduction d'impot accordee aux contribuables maries au titre de l'admission d'un des conjoints dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale a ete instituee dans le cadre d'une politique de maintien a domicile des personnes agees. Elle permet dans une telle situation de compenser les frais de double residence que doivent supporter ces menages en aidant l'autre conjoint a conserver son domicile. Compte tenu de son objet meme, cet avantage fiscal n'a pas ete prevu au profit des personnes seules, ni des personnes mariees dont les deux conjoints sont heberges dans les etablissements en cause. Toutefois, la loi de finances pour 1992 a prevu que le benefice de la reduction d'impot serait desormais maintenu au profit du conjoint survivant heberge, pour l'annee du deces et l'annee suivante. Diverses autres dispositions permettent, en outre, d'alleger la charge fiscale des personnes agees dependantes. Ainsi, avant application du bareme progressif de l'impot, leurs pensions sont diminuees d'un abattement de 10 p 100. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p 100. De plus, des l'age de soixante-cinq ans, les interessees beneficient d'un abattement sur leur revenu imposable, dont le montant et les seuils d'application sont regulierement releves chaque annee. Pour l'imposition des revenus de 1991, cet abattement est fixe a 8 860 francs quand le revenu imposable n'excede pas 54 800 francs et a 4 430 francs si ce revenu est compris entre 54 800 francs et 88 600 francs. Lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial. Enfin, par exception a la regle d'imposition des pensions alimentaires, une exoneration est admise au benefice des personnes aux faibles ressources dont les enfants paient directement les frais de sejour ou d'hospitalisation dans une maison de retraite ou un etablissement medical. Si ces mesures s'averent insuffisantes, les contribuables qui eprouvent des difficultes a s'acquitter de leur impot ont encore la possibilite de demander une remise ou une moderation de leur cotisation dans le cadre de la procedure gracieuse. Cette procedure, qui n'est soumise a aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres a chaque situation. Par ailleurs, il est rappele que le droit a l'allocation logement a ete etendu aux personnes hebergees dans des unites et centres de long sejour. D'une maniere plus generale, le probleme evoque doit s'apprecier dans le cadre du reexamen d'ensemble de la prise en charge des personnes agees dependantes. La commission reunie a cet effet par le commissariat au plan, presidee par M Schopflin et la mission parlementaire animee par M Boulard ayant depose leurs conclusions, celles-ci sont actuellement examinees par le Gouvernement.
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