9ème législature

Question N° : 59044	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2727
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4838
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Allocations
Analyse :	Paiement. delais. consequences
Texte de la QUESTION :	M Marc Dolez attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les ASSEDIC ont recemment annonce que leurs prestations vont etre prochainement decalees de quatre a six jours, pour etre versees vers le 10 du mois. Cela risque de plonger dans l'embarras un grand nombre de foyers qui ont contracte des prets dont l'echeance de remboursement se situe souvent au 5 de chaque mois. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de demander aux ASSEDIC de renoncer a leur projet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le but de reduire les indus, les partenaires sociaux ont souhaite, lors du protocole d'accord du 5 decembre 1991, que soit modifie le calendrier d'actualisation de la situation des travailleurs prives d'emploi, afin que ceux-ci actualisent leur situation le mois echu et non plus, comme auparavant une semaine environ avant la fin du mois. L'arrete du 5 fevrier 1992 portant application de l'article L 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, a fixe ce calendrier d'actualisation dont la modification a effectivement entraine un decalage de la date de paiement des allocations. Conscients des consequences que ce differe de paiement a pu engendrer, les partenaires sociaux s'attachent a reduire les delais de versement des allocations. Ce differe, actuellement, n'excede pas trois jours.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O