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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Fourre expose a M le ministre des postes et telecommunications qu'en vertu de l'article 18 du contrat de plan entre l'Etat et La Poste, la valeur des parametres concernant les relations financieres entre l'Etat et La Poste pour 1993 et 1994 doit etre fixee, selon les principes etablis par la loi du 2 juillet 1990, par avenant a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture de l'exploitant. La mise en oeuvre de cette disposition doit conduire a determiner, conformement au principe de juste remuneration affirme par la loi, le montant des remunerations qui seront versees a La Poste pour ses missions de service public et de collecte de fonds. Il s'agit des prestations rendues par l'exploitant public a l'Etat ou pour son compte, et consistant, d'une part, dans la collecte de fonds pour l'Etat et, d'autre part, dans le service de transport et de distribution de la presse et du courrier administratif. Or, en fixant le cadre des relations de La Poste avec l'Etat, ces montants constituent l'element essentiel a partir duquel l'exploitant public pourra realiser l'equilibre, global et par metier, de ses comptes, condition meme de sa viabilite et objectif explicitement assigne par l'Etat dans le contrat de plan. Surtout, au-dela de l'equilibre financier, c'est la construction meme de son autonomie, dont la loi du 2 juillet 1990 affirme le principe, que le futur cadre de gestion devra etayer. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prevues pour repondre a ces objectifs et permettre ainsi a La Poste de fonder son avenir sur les bases les plus saines.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 18 du contrat de plan entre l'Etat et La Poste a en effet prevu qu'un avenant fixerait, selon les principes etablis par la loi du 2 juillet 1990, la valeur des parametres concernant les relations financieres entre l'Etat et La Poste pour 1993 et 1994, a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture de l'exploitant. C'est bien pour respecter les principes de la loi du 2 juillet 1990 qu'il a ete juge preferable d'attendre les donnees du bilan d'ouverture avant de discuter de la fixation de ces parametres, essentiels a l'equilibre et a la perennite de La Poste. De plus, et afin de definir au mieux les activites et les charges devant faire l'objet d'une juste remuneration, La Poste et l'Etat ont, chacun en ce qui le concerne, mis a profit ce delai pour faire proceder a des etudes complementaires relatives aux concepts et aux modes de calcul applicables en la matiere. Ces travaux, une fois acheves, alimenteront la discussion qui va s'ouvrir pour la fixation des parametres financiers, des que le bilan d'ouverture sera definitivement arrete par les ministres concernes. S'agissant de la prestation rendue par La Poste a l'Etat en matiere de courrier administratif, le cahier des charges de l'exploitant a prevu la disparition progressive, d'ici au 31 decembre 1995, du systeme dit des franchises, qui fait l'objet d'une remuneration forfaitaire. Des etudes de trafic ont ete demandees a La Poste, qui devraient permettre, des 1993, d'etablir, a titre experimental, les bases d'une facturation du courrier pour quelques departements ministeriels. Une telle evolution s'inscrira dans la logique de modernisation des relations entre l'Etat et La Poste. Ces orientations, qui visent a etablir les bases d'une relation contractuelle claire entre l'Etat et La Poste, ainsi que la volonte de confirmer le role et la place de l'operateur public dans la vie economique nationale, et demain, europeenne, presideront a l'elaboration de l'avenant au contrat de plan. Celui-ci assurera ainsi les conditions de l'equilibre economique global et par metier de l'exploitant, ainsi que sa viabilite economique.
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