9ème législature

Question N° : 59050	de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2720
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3732
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Vote par procuration
Analyse :	Retraites
Texte de la QUESTION :	Ainsi que M le ministre de l'interieur et de la securite publique l'a rappele a plusieurs reprises, il est impossible aux retraites et preretraites absents pour raison de conge de voter par procuration. Les dernieres echeances electorales des 22 et 29 mars dernier ont de nouveau pose la difficulte. En consequence, M Dominique Gambier lui demande de bien vouloir lui indiquer les references des textes regissant cette reglementation et s'il envisage d'y apporter des modifications.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les categories de citoyens qui peuvent etre autorises, sur leur demande, a voter par procuration sont enumerees par l'article L 71 du code electoral. Les articles suivants (L 72 a L 78) reglent les conditions selon lesquelles les procurations de vote sont donnees. Les modalites d'application de ces dispositions legislatives sont fixees par les articles R 72 a R 80 du meme code. Il a ete expose a l'honorable parlementaire, en reponse a sa question ecrite no 52466 posee le 13 janvier 1992 (Journal officiel, Assemblee nationale, Questions et reponses, 10 fevrier 1992, page 687), quels obstacles juridiques s'opposaient a l'extension du droit de voter par procuration aux retraites ou preretraites absents de leur commune d'inscription pour cause de villegiature. Ces obstacles ayant un caractere permanent, aucune modification de la legislation actuellement en vigueur n'est donc envisagee.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O