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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais medicaux et chirurgicaux
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Analyse :
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Remboursement. professions de sante
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Hollande attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la portee de l'obligation de vaccination obligatoire pour les personnes exercant leur activite professionnelle dans le secteur de la sante. S'ils sont salaries, l'article 10 du code de la sante publique dispose que les frais lies aux vaccinations obligatoires contre l'hepatite B notamment sont pris en charge par l'employeur. Or, ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs independants, qui doivent assumer la totalite de ces frais qui ne peuvent pas leur etre rembourses en application de l'article L 615-14 du code de la securite sociale. Il lui demande si un changement de la reglementation en vigueur sur ce point ne serait pas envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les depenses engagees a l'occasion des campagnes de vaccination contre l'hepatite B sont considerees comme des depenses de prevention financees sur les fonds d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie. Or, en fonction des ressources disponibles au titre des fonds d'action sanitaire et sociale et des caracteristiques des circonscriptions, les conseils d'administration des caisses mutuelles regionales d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles determinent librement les actions de prevention, d'education et d'information sanitaire destinees a ameliorer l'etat de sante general de leurs ressortissants. Selon ses possibilites financieres, chaque caisse est en consequence libre de participer ou non a la campagne de vaccination contre l'hepatite B dans le cadre de sa circonscription. Il convient toutefois de signaler que la prise en charge des actes medicaux et paramedicaux, notamment la consultation, les examens de laboratoire ou l'administration du vaccin, s'effectuent deja au titre des prestations legales.
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