9ème législature

Question N° : 59052	de  M.   Huguet Roland ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2698
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3657
Rubrique :	Risques professionnels
Tête d'analyse :	Prestations en especes
Analyse :	Personnes dont le conjoint decede etait beneficiaire d'une rente accident du travail. paiement jusqu'a la fin du mois suivant le deces
Texte de la QUESTION :	M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation materielle des personnes dont le conjoint decede etait beneficiaire d'une rente d'accident du travail. La cessation du versement de la rente des le jour du deces du titulaire place le conjoint survivant dans une situation financiere precaire. Cette diminution de ressources intervient en effet a un moment ou il doit faire face a des frais eleves. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas d'en proroger le versement jusqu'a la fin du mois suivant le deces, ou au minimum jusqu'a la fin du mois en cours.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les rentes accordees aux victimes d'accidents du travail sont, en application de l'article R 434-37 du code de la securite sociale, payables par trimestre et a terme echu. Lorsqu'une victime d'accident du travail decede, que ce deces soit imputable a l'accident ou non, les arrerages des rentes d'ayants droit, en application de l'article R 434-36 du code de la securite sociale, courent du lendemain du deces de l'accidente ou du premier jour suivant la fin du mois au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est decede. Par ailleurs les ayants droit peuvent demander, en cas de necessite, une allocation provisionnelle, a deduire des premiers arrerages de la rente de reversion. Ces dispositions sont en effet prevues aux articles R 434-19 et R 434-36 du code de la securite sociale qui donnent ainsi aux veuves et ayants-droit toutes facilites pour faire face aux premieres depenses liees a un deces. Dans ces conditions, il n'apparait pas necessaire d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la securite sociale.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O