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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie Jacq appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le caractere restrictif et, dans certaines situations, inequitable, des dispositions tendant a reconnaitre la qualite d'aide familial et a permettre la prise en compte pour la retraite des annees d'activite accomplies a ce titre dans l'entreprise. En effet, l'article R 351-4 (3o) du code de la securite sociale reserve cette qualite aux membres de la famille entendus comme les « conjoints, ascendants, descendants, freres, soeurs ou allies au meme degre », ce qui exclut, en particulier, le pupille du chef d'entreprise. Ces dispositions ont notamment permis a une caisse, dans un cas qui lui a ete soumis, d'opposer un refus a la demande de prise en compte des annees d'activite accomplies par un jeune pupille de la nation - dont le pere, militaire de carriere, a ete tue au combat en Indochine et dont la mere a ete assassinee - chez son tuteur exercant le metier de boulanger. Elle lui demande s'il envisage de modifier le texte de l'article R 351-4 (3o) du code de la securite sociale, de maniere a ne pas ecarter les pupilles de son champ d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 351-4 (3o) du code de la securite sociale precise que la qualite de « membres de la famille du chef d'entreprise » pouvant beneficier de periodes reconnues equivalentes pour l'ouverture et la liquidation des droits a pension dans les regimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est reconnue aux conjoints, ascendants, descendants, freres, soeurs ou allies au meme degre. La qualite d'aide familiale est donc reconnue aux seules personnes qui peuvent se prevaloir d'un lien de parente avec l'assure. Cependant, la situation des personnes concernees paraissant particulierement digne d'interet pourrait faire l'objet d'un examen afin d'apprecier la portee de l'extension des mesures en cause.
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