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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Auxiliaires, contractuels et vacataires
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Analyse :
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Titulaires de contrats emploi solidarite. fonds de compensation. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a propos des titulaires de contrat emploi solidarite affectes dans les collectivites locales. En effet, les annees precedentes, un fonds de compensation de l'Etat permettait aux collectivites locales d'employer des CES, sans que leur cout n'ait de repercution sur leur budget. Cette disposition s'applique aujourd'hui, de facon beaucoup plus restrictive, uniquement aux demandeurs d'emploi ayant plus de trois ans d'inscription a l'ANPE sans aucune interruption. Cette nouvelle situation semble avoir pour effet, de penaliser les demandeurs d'emploi qui ont accepte, meme pour une periode courte, d'occuper un emploi au cours des annees precedentes. D'autre part, elle pourrait creer une discrimination entre les chomeurs puisqu'elle ne repose que sur la duree de leur inscription a l'ANPE. En consequence, il lui demande si ce contexte pourrait etre reamenage, pour permettre aux collectivites locales de reemployer, dans les memes conditions qu'auparavant, les titulaires de contrat emploi solidarite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre du programme de lutte contre le chomage de longue duree, le Gouvernement a decide de modifier les taux de prise en charge par l'Etat de la remuneration versee aux salaries embauches sous contrat emploi-solidarite et les modalites d'intervention du fonds de compensation. De nouvelles dispositions ont ete introduites a cet effet par le decret no 92-736 du 30 juillet 1992, ainsi que par la circulaire du 30 juillet 1992 relative aux nouvelles dispositions relatives a la mise en oeuvre des contrats emploi-solidarite. Le taux de prise en charge se trouve ainsi fixe a 85 p 100 du SMIC pour les contrats conclus au benefice de chomeurs de longue duree, des beneficiaires du RMI et des travailleurs handicapes et a 65 p 100 pour les contrats en faveur d'autres publics. Ces nouvelles dispositions visent plusieurs objectifs : reorienter le dispositif des contrats emploi-solidarite vers les personnes menacees d'exclusion profonde et durable (chomeurs de longue duree, allocatires du RMI, travailleurs handicapes) ; s'assurer de l'engagement de l'employeur et de son souci d'insertion des personnes recrutees a ce titre ; maintenir cependant la contribution de l'employeur dans des limites raisonnables ; permettre le developpement sur une large echelle des contrats emploi-solidarite tout en tenant compte des contraintes budgetaires. En ce qui concerne le fonds de compensation, son attribution se traduit desormais par le financement en regle generale de 50 p 100 de la contribution a la charge de l'employeur (cotisation patronale d'assurance chomage comprise) en cas d'embauche d'un chomeur de longue duree ou d'une personne reconnue handicapee. Toutefois le fonds de compensation peut prendre en charge la totalite de la contribution employeur lorsque la convention de contrat emploi-solidarite est conclue par un employeur consentant un effort nouveau et particulierement important en faveur des contrats emploi-solidarite destines aux chomeurs de longue duree, aux personnes reconnues handicapees ou aux beneficiaires du RMI (l'octroi du fonds ne peut intervenir dans ce dernier cas qu'en l'absence de tout financement par le conseil general). De meme, une prise en charge de l'integralite de la contribution employeur peut etre assuree au benefice d'employeurs a faibles moyens. Au total, un sort privilegie est ainsi desormais reserve a l'ensemble des chomeurs de longue duree, c'est-a-dire a toutes les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois au cours des dix-huit mois precedant leur embauche sous contrat emploi-solidarite (ces personnes pouvant donc avoir exerce une activite professionnelle ou suivi un stage de formation pendant une duree maximale de six mois au cours de cette periode de dix-huit mois).
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