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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Assurance complementaire
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Analyse :
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Societes d'assurances, societes mutuelles. concurrence. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Lareal attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la profonde distorsion structurelle de concurrence entre differents operateurs legalement habilites a intervenir sur le champ de la protection sociale complementaire aux regimes obligatoires de securite sociale. Les institutions de retraite complementaire et de prevoyance, regies par le code de la securite sociale, sont tenues a une gestion separee de leurs activites de retraite et de celle de prevoyance. Quant aux mutuelles, la separation est plus stricte encore puisque le code de la mutualite les oblige a separer la gestion des prestations en nature et la gestion des prestations en especes. Les assurances ont la possibilite de consolider les resultats des differents secteurs prevoyance et maladie, les mutuelles devant, elles, equilibrer separement chaque secteur et meme constituer des fonds de reserve. Cette distorsion permet aux assurances de vendre la couverture de maladie a perte et ainsi de faire chuter les prix, captant ainsi la part de marche des personnes presentant le moins de risques. Il lui demande quelles mesures sont envisagees pour eviter que cette distorsion de concurrence soit un frein au developpement de l'esprit mutualiste et de la solidarite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le role des mutuelles en matiere de protection sociale complementaire a ete reconnu et reaffirme par le Gouvernement. La loi no 89-1009 du 31 decembre 1989 renforce les garanties apportees aux souscripteurs de contrats de protection sociale complementaire en imposant a tous les organismes (mutuelles, assurances privees, institutions de prevoyance) des obligations communes inspirees des principes et de la pratique mutualistes et destinees a assainir la concurrence dans ce secteur. L'obligation faite aux mutuelles d'equilibrer separement chaque secteur et de constituer des fonds de reserve traduit le souci des pouvoirs publics de garantir aux mutualistes que les mutuelles soient toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractes a l'egard des adherents grace a une marge de securite financiere suffisante. S'il appartient a la mutualite, qui exerce une activite libre et volontaire dans un cadre concurrentiel, de developper de facon autonome sa strategie et ses activites, le Gouvernement souhaite accompagner son evolution et promouvoir les acquis sociaux qu'elle a su faire prevaloir dans le cadre du systeme francais de protection sociale.
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