9ème législature

Question N° : 59058	de  Mme   Lecuir Marie-France ( Socialiste - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2718
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3572
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Pensions de reversion
Analyse :	Cumul avec la bonification pour enfants
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la bonification pour enfants prevue par le code des pensions civiles qui augmente de 10 p 100 le montant de ces pensions. De nombreux fonctionnaires souhaitent que les veuves beneficiaires d'une pension de reversion puissent conserver l'integralite de l'avantage que constitue la bonification pour enfants. Elle lui demande s'il a des intentions en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article L 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoit qu'a la pension de la veuve, s'ajoute eventuellement la moitie de la majoration, prevue a l'article L 18 du meme code, qu'a ou aurait obtenue le mari. Cette majoration de la pension, qui est de 10 p 100 pour trois enfants eleves pendant au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire ou avant l'age ou ils ont cesse d'etre a la charge au sens de l'article L 512-3 du code de la securite sociale, est liee a la pension principale, et la veuve percoit la moitie de cet avantage du chef de son epoux decede et non de son propre chef. Or, l'article L 89 du code precite permet le cumul de la majoration de pension. Ainsi, pour un couple de fonctionnaires ayant eleve trois enfants et dans lequel le mari serait decede, la veuve recevra a la fois l'integralite de la majoration de pension de son propre chef et la moitie de cette majoration du chef de son mari. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier la legislation en vigueur.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O