|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les etablissements hebergeant des personnes agees sont, pour la plupart, conventionnes au titre de l'aide sociale avec les departements ou dans le cadre de l'aide personnalisee au logement (APL) avec l'Etat. Ils font, de ce fait, l'objet d'un controle regulier portant sur la qualite et sur les tarifs de leurs prestations. Mais les autres etablissements, representant 10 p 100 des capacites d'hebergement (50 000 lits environ), relevaient, a titre provisoire, de la reglementation des prix. La loi du 6 juillet 1990 a permis d'offrir aux personnes agees hebergees dans ces etablissements dont les prix ont ete liberes la protection et les garanties auxquelles elles ont droit. Les dispositions contenues dans la loi accordent la liberte des prix pour les prestations servies aux nouveaux entrants et, ensuite, encadrent l'evolution des prix pour les residents apres leur entree et pendant toute la duree de leur sejour. Par souci d'information du resident, les tarifs existants a son entree doivent etre mentionnes dans un contrat signe par ce dernier et le gerant de l'etablissement, enumerant de facon precise chacune des prestations offertes et son cout. Dans le cadre de la reflexion menee actuellement par le Gouvernement sur les mesures visant a ameliorer la prise en charge de la dependance des personnes agees, il est prevu d'etendre l'obligation de ce contrat ecrit a l'ensemble des etablissements prives ou publics accueillant des personnes agees.
|