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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee
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Analyse :
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Conditions d'attribution. assistantes maternelles dependant d'une creche familiale
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Lengagne attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les conditions d'attribution de la nouvelle allocation pour les enfants gardes par une assistante maternelle agreee a son domicile. Cette mesure, octroyant une aide de 500 francs pour les enfants de moins de trois ans et de 300 francs pour les enfants de trois a six ans, est une mesure de nature a satisfaire de nombreuses familles. Cependant, les enfants gardes par une assistante maternelle agreee dependant d'une creche familiale ne sont pas concernes par cette mesure. La consequence de cette situation risque d'etre un desengagement progressif des familles par rapport a ces creches qui offrent pourtant des garanties de formation des assistantes maternelles, de surveillance medicale des enfants confies et un encadrement tres serieux. Aussi souhaiterait-il connaitre quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que le benefice de cette aide soit etendu aux familles d'enfants gardes par une assistante maternelle agreee dependant d'une creche familiale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle est une prestation destinee aux familles qui recourent aux services d'une assistante maternelle agreee qu'elles salarient. L'accueil des enfants dans les etablissements collectifs au sein desquels s'inscrivent les creches familiales est aide financierement par les prestations de services des CAF versees directement aux gestionnaires qui appliquent des baremes de prix en fonction des revenus des familles. Ceux-ci apportent une qualite d'accueil specifique, element important de choix pour les parents. La prestation de services « creches familiales » a ete relevee de 35 p 100 au 1er janvier 1991, en compensation des nouvelles charges incombant aux gestionnaires, relatives au deplafonnement des cotisations sociales des assistantes maternelles. Jusqu'au 1er janvier 1992, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle agreee, salariee par la famille, etait le mode le moins aide et, en moyenne, le plus couteux pour les familles. La prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'allocations familiales representait, par enfant et par mois, une aide mensuelle sensiblement inferieure aux prestations de services versees a une creche familiale. La creation de la prestation complementaire de l'AFEAMA a pour effet d'ameliorer le niveau des aides versees par les caisses d'allocations familiales aux parents remunerant directement une assistante maternelle. L'honorable parlementaire emet l'hypothese d'un risque de desengagement progressif des familles par rapport aux creches familiales malgre les garanties que celles-ci offrent aux parents. Les pouvoirs publics et les caisses d'allocations familiales resteront attentifs a l'evolution de la situation et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides versees si un tel desequilibre apparaissait.
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