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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Equivalences de diplomes
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Analyse :
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Brevet professionnel de coiffeur
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Texte de la QUESTION :
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M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'exercice de la profession de coiffeur dans les departements frontaliers. Il lui expose que dans le departement des Ardennes, sept salons de coiffure sont menaces de fermeture, les artisans proprietaires de ces salons et leurs salaries ne detenant pas le brevet professionnel, alors qu'ils exercent parfois depuis trente ans, pour la plus grande satisfaction de la clientele. Parallelement, et par application du principe de liberte d'etablissement dans les differents Etats de la Communaute europeenne, plusieurs artisans coiffeurs, ressortissants de la Communaute, s'installent dans le departement des Ardennes avec pour seul critere de controle la reconnaissance d'une pratique de six ans. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si cette difference de traitement ne lui semble pas contraire au principe d'egalite, et s'il ne lui semble pas opportun de reformer la loi de 1946 reglementant la profession de coiffeur, en l'adaptant a l'evolution europeenne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'installation en France des coiffeurs ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne est regie par la loi no 87-343 du 22 mai 1987 completant la loi du 23 mai 1946 et transposant en droit interne une directive europeenne en date du 19 juillet 1982. Les conditions de diplome et de pratique professionnelle imposees par cette loi aux ressortissants des Etats membres de la CEE, notamment l'exigence d'une experience pluriannuelle de la gestion a titre independant ou en qualite de dirigeant charge de la gestion d'un salon de coiffure, constituent des garanties de qualification et de competence. Au demeurant, si un certain nombre d'Etats de la Communaute n'exigent pas une qualification prealable a l'exploitation d'un salon de coiffure, tous les Etats disposent d'un cursus de formation a la profession de coiffeur, sanctionne par des diplomes reconnus par ces Etats ou par un organisme professionnel competent. Le dispositif legislatif en vigueur n'introduit pas d'inegalite de traitement entre les ressortissants des autres Etats de la communaute et les nationaux, soumis aux obligations de la loi du 23 mai 1946. En effet, le benefice de la dispense de detention d'un diplome ne soustrait pas les ressortissants des autres Etats membres a l'application de la reglementation nationale : demande de carte professionnelle delivree par le prefet, attestant que l'exploitation d'un salon est conforme a la loi, respect de la reglementation sur les produits cosmetiques. Ce dispositif evite donc le risque d'un afflux important de coiffeurs quittant leur pays d'origine pour s'installer en France, sans avoir la competence ou la formation requises par la loi du 22 mai 1987.
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