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Texte de la QUESTION :
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M Roger Mas attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les tres vives inquietudes des eleveurs de moutons du departement des Ardennes. Il lui expose que selon les organisations professionnelles representatives de la filiere ovine, les cours de l'agneau ont subi d'avril a mai 1992 une reduction tres consequente de l'ordre de 12 p 100 ; la cotation nationale s'elevait a 25,35 francs le kilo, contre 22,42 francs debut mai. Cette chute des prix, reelle mais moins sensible dans le departement des Ardennes, grace a la politique de qualite menee depuis plusieurs annees par les producteurs locaux, est intervenue avant les fetes pascales, habituelle periode de consommation intensive de la viande ovine. Cette situation de fait qui risquerait, si elle perdurait, de mettre en peril l'equilibre financier de certaines exploitations serait liee au depassement des quotas d'importation autorises, le prix du kilo d'agneau etranger a la CEE s'etablissant a 20,70 F debut mai. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les incidences positives qu'entrainera la reforme de la politique agricole commune sur la situation de l'elevage ovin dans le departement des Ardennes, dont certains cantons beneficient du classement en zone defavorisee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultes de la crise qui frappe le secteur ovin depuis longtemps. A l'automne 1990, puis a l'automne 1991 ont ete prises des mesures conjoncturelles destinees a ameliorer la situation des eleveurs : avances de tresorerie, aides a l'affouragement, reduction des cotisations sociales, prise en charge partielle des interets dans les departements particulierement touches par la secheresse, mise en place d'un programme en faveur des exploitations en situation fragile sous forme d'abandons ou de reports de creance. Parallelement, plusieurs dispositifs a caractere plus structurel ont ete mis en place : les eleveurs ovins ont ete a l'automne 1990 les premiers beneficiaires du programme d'aide au revenu agricole (PARA) d'un montant de 150 MF sur cinq ans. Chaque annee depuis 1989, des mesures d'allegement de la taxe sur le foncier non bati ont ete prises. Ainsi, les parts departementale et regionale de cet impot ont ete reduites de 70 p 100. En 1990, le plafond d'UGB eligibles a l'indemnite compensatoire de handicap a ete porte de 40 a 50 UGB. En 1991 ont ete decidees des aides a l'extension agrandissement et cette procedure a ete completee en 1992 pour les elevages ovins. Dans le cadre de l'accord recent sur la reforme de la politique agricole commune (PAC), le stabilisateur budgetaire a ete gele et le nombre de primes accordees limite par producteur, ce qui devrait contribuer a un meilleur equilibre du marche communautaire, et donc a une meilleure tenue des prix. Et le principe d'une prime dite « de monde rural » decidee en 1990 pour pallier les effets pervers du stabilisateur, a ete maintenu. En outre, il faut mentionner deux mesures communautaires intervenues recemment : le versement du premier acompte de la prime compensatrice ovine pour 1992, fixe a 44,80 francs par brebis pourra etre effectue dans le courant de juillet 1992. La commission a egalement autorise le versement total de la prime « monde rural » en meme temps que ce premier acompte, soit 43,42 francs par brebis, soit une depense globale de plus de 600 MF. Si la nouvelle organisation communautaire doit avoir une influence decisive, le Gouvernement compte prendre des mesures nationales d'accompagnement en coherence avec les objectifs poursuivis dans le cadre communautaire. Trois groupes de travail etudieront ces mesures nationales : l'un, sous la responsabilite du ministre du budget, examinera les questions fiscales, et, en particulier, la reforme de la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Le second, sous la responsabilite du ministre de l'economie et des finances, examinera les moyens d'adapter l'endettement des exploitations agricoles, et en particulier de celles qui ont realise des investissements recents, aux nouvelles perspectives d'evolution de leur production. Il examinera egalement la situation des cooperatives. Le troisieme, sous la responsabilite du ministre de l'agriculture et de la foret, etudiera les problemes poses par le financement des cotisations sociales agricoles. Il examinera d'autre part les moyens de parvenir a une meilleure occupation de l'espace rural. Il traitera de la restructuration des exploitations a l'occasion notamment de leur transmission et de l'installation des jeunes agriculteurs, de la diversification des activites et du developpement des zones defavorisees et de montagne. La realite des difficultes rencontrees par les eleveurs francais doit toutefois conduire a travailler non seulement a la resolution de problemes conjoncturels, mais egalement a l'avenir de la filiere ovine. A cette fin, les regions ou les departements ou l'effort de restructuration des filieres, ou d'orientation vers des filieres de qualite identifiee necessiterait d'etre accelere, seront invites a intensifier leurs travaux. En meme temps devrait etre achevee depuis 1993 une etude realisee par l'Institut technique de l'elevage ovin et caprin et presentant un inventaire comparatif complet des couts de production en Irlande, au Royaume-Uni et en France.
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