9ème législature

Question N° : 59071	de  M.   Chamard Jean-Yves ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2726
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1993  page :  1171
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Tabagisme
Analyse :	Loi no 76-616 du 9 juillet 1976. application. chambres des maisons de retraites et des services de long sejour des etablissements hospitaliers
Texte de la QUESTION :	M Jean-Yves Chamard demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de bien vouloir lui preciser dans quelles conditions l'interdiction de fumer dans les lieux a usage collectif prevue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 modifiee relative a la lutte contre le tabagisme doit s'appliquer aux chambres des maisons de retraite et des services de long sejour des etablissements hospitaliers, notamment lorsqu'elles sont occupees par plusieurs personnes. Il souhaite egalement savoir si la responsabilite de la direction de ces etablissements peu etre engagee en cas d'accident imputable a l'usage du tabac par l'une des personnes qui y sont hebergees, et si le fait que cet usage soit intervenu en violation d'une eventuelle interdiction de fumer constitue ou non un element determinant.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'interdiction de fumer s'applique depuis le 1er novembre 1992 dans tous les lieux fermes et couverts accueillant du public. Cette interdiction ne s'applique pas dans les emplacements specifiques mis a la disposition des fumeurs et respectant certaines regles d'aeration ou de ventilation. Dans les etablissements sanitaires, maisons de retraite, etablissements de long sejour, il appartient au Directeur d'etablissement de veiller a faire observer les mesures enoncees par le decret. La mission particuliere qui leur est devolue limite les lieux ou il est possible de fumer. Les interdictions de fumer s'appliquent tant au personnel, aux malades, qu'aux visiteurs. En tout etat de cause, l'important est d'adapter les solutions a retenir, au cas par cas, dans la concertation, en fonction des circonstances de terrain. La determination de la responsabilite d'un eventuel accident imputable a l'usage du tabac releverait de l'appreciation de l'autorite judiciaire.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O