9ème législature

Question N° : 59075	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2707
	Réponse publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4603
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Assiette
Analyse :	Evaluations locatives cadastrales. revision. consequences
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre du budget s'il est exact que, dans le cadre des travaux des differentes commissions d'evaluations cadastrales, les « immeubles intelligents » ne relevant pas du service public seraient effectivement classes dans une categorie plus elevee que les « immeubles ordinaires » du meme type. Si tel devait etre le cas, il lui demande de bien vouloir reviser cette position au moment ou il importe de promouvoir dans un contexte de concurrence internationale les nouvelles techniques de communication, et ce d'autant plus qu'il s'agit souvent de simples preequipements ou traces de reseaux permettant un cablage facile en fonction des besoins du futur occupant d'un immeuble de bureaux. D'ailleurs, ce dossier concerne aussi bien la monofamille avec la gestion de chauffage, la telesurveillance de societes, mais aussi les maisons de retraite gerees par des associations et donc une grande diversite de situations.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Chaque local a usage professionnel est classe en fonction de ses caracteristiques physiques et de son utilisation dans une nomenclature comportant 48 categories definie en application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 par le decret no 90-1091 du 4 decembre 1990. A chaque categorie representee dans un secteur d'evaluation correspond un tarif fixe eventuellement par tranches de superficie. Ce tarif a ete arrete apres etude du marche locatif des seuls locaux de la categorie a partir des declarations souscrites par les proprietaires de ces biens conformement aux dispositions de l'article 46 de la loi precitee. Les locaux de haute technologie denommes aussi « immeubles intelligents » ou a « valeur ajoutee » relevent de la categorie 2 du sous-groupe III de la nomenclature precitee. Sont notamment rattaches a cette categorie les bureaux et les locaux administratifs dotes d'equipements technologiques sophistiques et d'un environnement fonctionnel evolutif. Les tarifs permettant de calculer l'evaluation cadastrale des locaux de haute technologie sont donc exclusifs de ceux des autres categories et notamment de ceux afferents aux maisons de retraite non medicalisees qui relevent, en regle generale, de la categorie 4 du sous-groupe IV de la nomenclature des locaux a usage professionnel et biens divers.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O