9ème législature

Question N° : 59083	de  M.   Bocquet Alain ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2726
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5526
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Dotation globale. calcul. reforme. consequences. etablissements a but non lucratif
Texte de la QUESTION :	M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation creee suite a l'annonce d'un projet de decret appele a remplacer le decret du 11 aout 1983 relatif au financement des associations participant au service public hospitalier. Ce projet qui prevoit, notamment, la suppression de la « reprise » des deficits parait contraire aux principes fondamentaux qui definissent les modalites de calcul de la dotation globale au regard des missions des etablissements. Son application risque d'entrainer de graves consequences pour les etablissements a but non lucratif ayant opte pour la participation au service public hospitalier. Il suscite de graves preoccupations parmi les responsables de ces etablissements et leurs representants. En consequence, il lui demande s'il n'entend pas suspendre les dispositions envisagees, afin de reexaminer avec l'ensemble des partenaires interesses ce projet de decret.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les problemes souleves par la transformation des conditions de reprise des resultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les differents partenaires concernes dans le cadre de la preparation du decret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere et modifiant le decret du 11 aout 1983. Le decret du 31 juillet 1992 a donc pose le principe de la non-reprise des deficits a partir de 1993. Un decret complementaire precisera les conditions dans lesquelles pourra etre modifie en cours d'annee, en fonction d'elements nouveaux qui apparaitraient, le budget initial des etablissements, et notamment celui des etablissements prives participant au service public. La procedure des decisions modificatives sera ainsi etendue a l'ensemble des etablissements de sante, conformement au souci du ministre des affaires sociales et de l'integration de voir traiter egalement les secteurs public et prive. Pour 1993, le Gouvernement a decide d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe specifique de remise a niveau du budget des etablissements participant au service public hospitalier. Une circulaire precisera prochainement les modalites de sa repartition par region et de son utilisation. Enfin, une commission, presidee par un inspecteur general des affaires sociales et composee de representants de l'administration et des federations d'etablissements, examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O